Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[U] [Z] soutient également en vain que la décision du 6 décembre 2015 émanant du juge de l'état civil du tribunal de Boufarik portant rectification de l'acte de mariage de son père revendiqué serait motivé

Représenté par ses parents, Monsieur Mamadou X... et Madame Mariam Y...

. ; qu'il a été légitimé par le mariage subséquent de ce dernier avec sa mère, le 6 mai 1946 ; Attendu que M.

l’âge des membres de la fratrie s’expliquent par le fait qu’il a indiqué leur âge au moment de son départ d’Afghanistan, que seuls les enfants mineurs du couple sont mentionnés sur le certificat de mariage

Il appartient donc à Mme [S] [I], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer un lien de filiation à l'égard de son père revendiqué et, d'autre part, d'établir que

Sa demande fut refusée au motif que la mention de l’identité roumaine ne figurait pas sur les certificats de naissance et de mariage de ses parents   ; en conséquence, il était impossible que l’identité

Maria, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

Par ailleurs, les demandeurs doivent justifier de la nationalité française de [Z] [J] [K], le père allégué de leur propre père, [N] [Z], par la production des actes de naissance et de mariage de ses propres

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 JANVIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

De surcroît, la cour relève qu'il existe, à la lecture de l'acte de naissance de l'intimé et de l'acte de mariage n°162 de ses parents revendiqués [G] [U] et [H] [N], célébré le 29 août 1974 à [Localité

[F] [O] mentionnant en marge son mariage du [Date mariage 2]1962 avec [K] [T] à [Localité 3] n°655 ainsi que son mariage du [Date mariage 1]1960 et son divorce du 27/12/1961 avec [C] [L] ; - l'extrait

Il est de même pour l'acte de mariage de ses parents (pièces n°2 et n°4 de la demaderesse).

certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 23 avril 2015 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France au motif qu'en l'absence de mariage

[K], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d'autre part, un lien de filiation légalement

service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, au motif que le nom de sa mère, tel que figurant sur son acte de naissance, n'était pas identique à celui mentionné sur l'acte de mariage

Le certificat de nationalité française vise notamment son acte de naissance sénégalais et l'acte de mariage étranger des parents de l'intéressée.

est supérieure à celle de la grossesse en vertu de l'article 54 du " Somali family act " alors que l'enfant serait né avant le mariage de ses parents, ne sont pas de nature à établir le caractère irrégulier