Russie - 67474/11 Arrêt 18.4.2013 [Section I] Article 5 Article 5-1-f Expulsion Détention du requérant temporairement non expulsable en raison d’une mesure provisoire de la Cour   : violation  

Si l’Etat concerné observe la décision d’appliquer la mesure provisoire, le risque est évité et toute future entrave au droit de recours est éliminée.

Le 17 janvier 1996, le tribunal municipal ordonna l’exécution de la mesure provisoire, et le requérant fit appel.

l'examen de l'affaire à l'audience de conciliation du 15 juillet 2004 ; qu'une ordonnance de non-conciliation dite " en continuation " du 22 juillet 2004 a fixé les mesures provisoires concernant l'enfant

521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater, à titre principal, que le juge des enfants commet une violation des libertés fondamentales en statuant plus de six mois après la première mesure

    Le 7 juillet 2016, le Gouvernement sollicita la levée de la mesure provisoire.

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11 bis de la convention franco-suisse, les juridictions d'un Etat contractant peuvent prendre des "mesures provisoires ou conservatoires" indépendamment

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONFIRMATION DES MESURES PROVISOIRES EDICTEES POUR LE COURS DE L'INSTANCE, ALORS D'UNE PART, QU'EN CONCLUANT A CETTE CONFIRMATION

    Mesures provisoires 42.

SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE LE PRECISER ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES DE L'EFFET NON SUSPENSIF DES MESURES PROVISOIRES RELATIVES A LA GARDE EN MATIERE DE DIVORCE ; ATTENDU, SELON

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF - DG N° RG 25/02966 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MFZA MINUTE N° : Affaire : [L] c/ [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 02 JUILLET

suivant, il a décidé de proroger les mesures provisoires jusqu'au 19 septembre ; qu'à l'audience de ce jour, il a renvoyé le prononcé de son jugement au 29 septembre ; que, par jugement du 9 octobre 1995

La première portait sur l'action en divorce introduite en mars 1998 devant le tribunal de première instance et la seconde, introduite parallèlement, avait trait aux mesures provisoires pour lesquelles

Moustafa a demandé des mesures provisoires en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour aux fins d’empêcher son extradition vers les Etats-Unis pendant que la Cour examine sa requête.

Othman a sollicité des mesures provisoires en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour afin d’empêcher son expulsion vers la Jordanie en attendant l’examen de sa requête par la Cour.

X..., de nationalité française, et Mme A..., de nationalité allemande, se sont mariés en 1976 à Berlin ; que le tribunal de Charlottenburg (Allemagne), saisi par Mme A..., a fixé des mesures provisoires

La Cour interprète donc en défaveur de l'Etat le refus des autorités d'appliquer la mesure provisoire indiquée en vertu de l'article 39 du règlement.