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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200834
28 mai 2015
28 mai 2015
travail de Bretagne (la caisse) et l'association Aide à domicile 29 (l'association) ont conclu, le 21 janvier 2008, une convention prévoyant la rémunération des interventions à domicile effectuées en mode
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En outre, le mode de transport entre le point de départ et le point d’arrivée de chacun des déplacements en cause n’est ni précisé, ni justifié par les pièces versées au dossier. Par suite, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000674_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
règlement de la consultation définissait un sous-critère relatif à la qualité technique des navires qui s'appréciait, notamment, au regard de la puissance des machines et de la vitesse des navires en mode
Source officielle1ère chambre
DTA_2001325_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
bioréacteur ; - de lui prescrire la couverture des casiers hydrauliquement indépendants et fonctionnant selon le mode bioréacteur et celle prévue à l'article 55 de l'arrêté ministériel du 15 février
Source officiellecr
613725e7cd58014677421704
11 janvier 2001
11 janvier 2001
et des libertés fondamentales ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'exception prise du défaut de conformité des règles de droit interne relative à l'administration de la preuve
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198227
9 octobre 2019
9 octobre 2019
La requérante soutient que le ministre chargé des douanes n'était pas compétent, d'une part, pour prendre l'arrêté et la circulaire attaqués en tant qu'ils définissent le mode de preuve de l'habilitation
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87626
31 mars 2005
31 mars 2005
Elles invoquent les similitudes existant entre ce modle et celui contrefaisant de la soci t INCIDENCES.
Source officiellecr
613725bdcd580146774202a9
16 juin 1999
16 juin 1999
date du 2 mars 1998, qui, pour excès de vitesse l'a condamné à une amende de 3 000 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue
Source officiellecr
613725bacd5801467742013a
23 mai 2000
23 mai 2000
raison de six vacations par semaine, avait l'obligation, s'agissant d'un service de petite taille, 19 lits dont d'obstétrique et 8 de chirurgie, de visiter et d'examiner les parturientes et les malades admises
Source officielleciv1
613720cbcd580146773ee71b
11 octobre 1988
11 octobre 1988
prouver ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01563_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
vérificateur entre la date de réception de l'avis et l'envoi de la demande de justifications ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que les dates d'entrevues portées sur la lettre modèle
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le ménage ou la personne seule exerce une activité professionnelle.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00509
6 juin 2018
6 juin 2018
de calcul est prévu par l'Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 rendu obligatoire par la loi du 29 décembre 1972, qui fixe l'assiette de calcul par tranche de
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d939c432ce7d11a6c8c8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
assurable du modèle qu'elle a choisi car il est mentionné sur la facture acquittée le 18 février 2019.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3d8
22 février 1978
22 février 1978
L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF DE DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ; "AUX MOTIFS QUE LA PRUDENCE DE L'HUISSIER SE JUSTIFIAIT ; QUE LA DECHEANCE PREVUE
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b20e
14 janvier 1970
14 janvier 1970
POURVOI, L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR KEDDAR LORSQUE DES DOCUMENTS DU PROCES RESULTENT, EN DEHORS DE TOUT AVEU, DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ETABLIR LE FAIT QU'IL S'AGIT DE PROUVER
Source officiellecr
61372515cd5801467741ad23
2 juin 1999
2 juin 1999
francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 10 jours ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue
Source officiellesoc
61372140cd580146773f241d
10 mai 1990
10 mai 1990
rejeté son recours alors que l'organisme de recouvrement ne pouvait se référer audit tarif dès lors qu'aucun moyen de transport public ne desservait le lieu de travail des salariés et qu'en admettant ce mode
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00064
9 janvier 2019
9 janvier 2019
déposé Riviera/Modus par votre modèle Diva, ce que par ailleurs, vous nous avez confirmé.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50513
23 mars 1982
23 mars 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ENTREPRISE JEAN SPADA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QUE L'EMPLOYEUR, QUI S'ETAIT ENGAGE
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