En application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties

Le syndicat des copropriétaires a objecté qu'une telle demande vise en réalité à obtenir sans contrepartie la cession de la jouissance privative d'une partie commune alors que les époux [C] invoquent une

privative Il est constant qu’un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel (n°06-19.260).

privatives ou aux modalités de leur jouissance (alinéa 3) et dans le cas où l'assemblée entendrait aliéner des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble

Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la

parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot.

parties privatives, dès lors qu'il n'existait aucune constatation relative à la survenance de dommages spécifiques affectant les parties communes ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la

privative de partie de la cour séparant les bâtiments A, B et C.

Il en est de même concernant la privatisation des parties communes et toute décision concernant les restrictions d’usage et de jouissance des parties privatives.

des parties privatives et autorisé l'exercice de toutes activités commerciales sans qu'aucun recours soit formé contre cette décision et relevé que la société La Plage n'était pas privée de la possibilité

en catégorie II B, l'a donné à bail aux époux de X... ; que, par convention du 5 juin 1988, modifiée le 22 juin 1988, les locataires ont accepté de restituer à M. de Y... partie des lieux loués à condition

Aux termes de l'article 9 de cette même loi " I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

L'article 4 de ce règlement stipule que chacun des co-propriétaires aura la jouissance exclusive et la libre disposition des parties divises qu'il aura acquises, à la condition de ne pas nuire aux droits

Pierre Cafés un congé pour la date du 31 mars 2022, avec offre de renouvellement des trois baux à compter du 1er avril 2022, pour une durée de neuf années aux clauses et conditions des baux expirés à l

au dispositif » ; 1°) ALORS QUE chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MARS 2014 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance; il fixe également sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes

communes, dont chaque copropriétaire a la jouissance exclusive de la moitié.

Le lot n° 31, issu d’une modification de l’état de division en 1967, bénéficie, en vertu d’un acte modificatif du 23 mars 1967, d’un droit de jouissance exclusive sur une parcelle de cour, partie commune

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes