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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210569
13 septembre 2018
13 septembre 2018
d'imputer, rétroactivement, sur le montant total des cotisations réclamées par la lettre du 14 février 2012, la déduction de cotisation annuelle de 1 459,60 e, pour la période du ler novembre 2011 au
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e34
12 mai 1971
12 mai 1971
ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES LE 29 OCTOBRE 1970, AUX MOTIFS QUE SI L'EFFECTIF DES NOUVELLES-GALERIES ETAIT D'ENVIRON 1.200 MEMBRES, CE SYNDICAT NE COMPRENANT QUE 80 AFFILIES DONT LA COTISATION
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65b1631cb9f94e984650c482
21 décembre 2023
21 décembre 2023
04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 20/02088 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XYLN Date du Recours : 31 juillet 2020 Objet du Recours :Conteste Rejet CRA du 28/05/2020 concernant la mise en recouvrement des cotisations
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007979699
9 avril 1999
9 avril 1999
du 24 juin 1998, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a enjoint au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de prendre les mesures nécessaires au précompte des cotisations
Source officiellesoc
613720a2cd580146773ecba5
19 juin 1987
19 juin 1987
de 120 francs n'était pas de nature à procurer au syndicat des ressources suffisantes pour assurer une activité normale et son indépendance, d'autant qu'il justifiait, dans ses écritures, du montant de
Source officiellesoc
613723e5cd5801467740f91e
24 octobre 2002
24 octobre 2002
décembre 1996 ; Attendu que le premier de ces textes a, à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du Code général des impôts, exonéré de cotisations
Source officielleChambre Sociale
653ca5fa83c9498318209c33
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503374_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
directeur départemental des finances publiques du département de Lot-et-Garonne a rejeté sa réclamation tendant à prononcer la révision de la valeur locative des chambres de son établissement et donc le montant
Source officiellesoc
61372167cd580146773f37ac
26 septembre 1990
26 septembre 1990
A... comme salarié soumis, pour la période du 15 avril au 30 septembre 1977, aux cotisations sociales ; qu'elle a saisi la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale mais sur
Source officiellesoc
61372190cd580146773f4d0b
31 octobre 1991
31 octobre 1991
la moitié indivise d'un domaine agricole, a fait opposition à une contrainte délivrée à son encontre le 12 février 1988 par la caisse de mutualité sociale agricole aux fins de recouvrement de la cotisation
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa63
21 juin 1979
21 juin 1979
D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DENTAIRE A REMETTRE A L'ASSOCIATION DE RETRAITE PAR REPARTITION LES DECLARATIONS DE REMUNERATIONS DE SES SALARIES DU 14 JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1972 ET A LUI PAYER UN MONTANT
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008255885
19 mai 2006
19 mai 2006
statuant au contentieux, par décision n° 287792 en date de ce jour, les recours contre les décisions prises par l'autorité administrative sur les demandes tendant à bénéficier du droit à déduction du montant
Source officiellesoc
6137226dcd580146773fce6f
23 mars 1995
23 mars 1995
prescription biennale lui étant opposée pour les périodes antérieures ; Attendu qu'ayant contesté cette décision et demandé que lui soit allouée, à titre de dommages-intérêts, une somme égale au montant
Source officiellePS ctx protection soc 5
6a0f52e7cdc6046d477bbc6b
19 mai 2026
19 mai 2026
Lors de sa séance du 20 septembre 2023, la commission de recours amiable (CRA) de l’IRCEC a recalculé le montant de la cotisation [1] 2020 en faisant application du taux sollicité de 4%.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034a9840f222a958bbbd9e1
13 octobre 2016
13 octobre 2016
au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence, b) soit qu'il a effectué
Source officielleciv1
613721aacd580146773f5ce4
25 mai 1992
25 mai 1992
Dana, avocat inscrit au barreau de Pau et disposant d'un cabinet secondaire dans le ressort du barreau de Bayonne, annulé sa délibération du 20 mars 1990 fixant à 6 000 francs le montant de la cotisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6984700ccdc6046d47012010
2 janvier 2026
2 janvier 2026
mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
69811be9cdc6046d47ae7992
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Toutes les relances ainsi rappelées étant restées vaines, le demandeur s’est vu contraint d’emprunter la voie judiciaire pour obtenir le montant des trois cotisations concernées, à savoir 705 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201089
1 juin 2011
1 juin 2011
pendant la période de référence telles qu'elles sont définies par l'article R. 313-5 du même code ; Considérant que les conditions ainsi posées sont les suivantes : - soit "le montant des cotisations
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623569
30 janvier 1987
30 janvier 1987
elle avait été assujettie au titre de la période du 30 juin au 31 décembre 1979 ; 2° remette à sa charge lesdites impositions ou, à titre subsidiaire réduise à concurrence des dix douzièmes de son montant
Source officiellePage 19 sur 12013