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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100187
18 février 2015
18 février 2015
X... a acquis, aux fins de défiscalisation, les lots n° 1, 10 et 17 d'un ensemble immobilier classé au titre des monuments historiques ; que la commercialisation de l'immeuble ayant échoué et n'ayant pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100188
18 février 2015
18 février 2015
-E..., les époux X... ont acquis, aux fins de défiscalisation, le lot n° 7 d'un ensemble immobilier classé au titre des monuments historiques ; que la commercialisation de l'immeuble ayant échoué et n'ayant
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04176_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
le fonctionnement du radar d'Opoul-Périllos ainsi que sur l'incompatibilité du projet avec les enjeux paysagers et patrimoniaux locaux constitués par les perspectives des Corbières et les sites ou monuments
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le secteur comporte de nombreux monuments historiques classés ou inscrits, tels que l'église Saint-Junien de Vaussais, à 2,6 km.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b7a93c45759d9c614a1
5 mars 2019
5 mars 2019
ou autour des monuments historiques classés et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine constitue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502050_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
construire est lacunaire : le formulaire CERFA ne renseigne pas sur les travaux de démolition- certaines constructions devant nécessairement être démolies et la construction est située dans périmètre d'un monument
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-201309
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Les deux requérants sont propriétaires d’une part dans le manoir classé monument historique. Ce manoir est composé d’un édifice principal et une annexe.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626021
28 juin 2013
28 juin 2013
Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques " ; 3.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626023
28 juin 2013
28 juin 2013
Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques " ; 3.
Source officielleciv3
61372169cd580146773f388c
23 mai 1991
23 mai 1991
première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 janvier 1989), statuant sur renvoi après cassation, que Mme J... est propriétaire d'un appartement dépendant d'un immeuble en copropriété, classé
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459083.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la démolition des bâtiments impliquait la dépose préalable des arcades de Torpanne, vestige du XVIème siècle, classé monument historique et situé à proximité
Source officielle2ème chambre
DTA_2102613_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A ailleurs, il n'est pas contesté que ce projet est situé à la fois dans le site inscrit du village de Mons et de l'église St Pierre et St Paul classée monument historique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300606_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
procès-verbal de constat d'huissier dressé le 21 juillet 2021, que l'intéressé occupe depuis plus de vingt ans les parcelles cadastrées DT n° 554 et 559, faisant partie du Domaine de Maison-Rouge, classé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00512_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'église, classée monument historique, de la Madeleine à Verneuil-sur-Avre, qui comporte une tour s'élevant à 56 mètres de hauteur, est située à 12 kilomètres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401354_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le terrain d'assiette du projet est, par ailleurs, situé dans le périmètre du site inscrit du littoral de Nice à Menton et du monument historique classé du tombeau romain.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03265
12 juillet 2016
12 juillet 2016
et de l'Assomption) ; que ces monuments ont été classés monuments historiques par arrêté du 3 mars 1949 qui prévoit une servitude dans une zone de 500 mètres autour des monuments (AC1) et qui énonce que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201282_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'inventaire des monuments historiques.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503589_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
a refusé à Mme C... le permis de construire un chenil d’une emprise de 110 m² sur la parcelle cadastrée section B n°455 au motif que ce terrain d’assiette se situe dans le champ de visibilité d’un monument
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007190
26 septembre 2007
26 septembre 2007
des monuments historiques du 7 mai 2004 et d'un arrêté du maire de Versailles du 29 mars 2004 retirant une précédente décision de non opposition aux travaux entachée d'un vice de procédure, que l'immeuble
Source officielle3e chambre
615e0e38c25a97f0381f5391
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Le domaine de [Localité 5], classé monument historique par décret du 19 février 1992, est constitué d'un château du XVIIème siècle, et surtout d'un parc attribué à l'école de [1], qui comporte des jeux
Source officiellePage 19 sur 3537