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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d7cd58014677402266
22 mai 1997
activité professionnelle; que la cour d'appel a cru pouvoir décider que si la société PAC Centrale avait, en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, omis de préciser par écrit les motifs
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdbb
4 avril 2008
Monique X... soutient que l'employeur n'a pas fait de recherches sérieuses de reclassement, qu'il avait décidé de son licenciement dès l'entretien préalable et qu'il ne lui a pas indiqué par écrit les motifs
6079b18c9ba5988459c527bf
16 juin 1998
122-32-4 et L. 122-32-1 du Code du travail, a relevé que le courrier de l'employeur du 21 octobre 1994 ne faisait que prendre acte de l'inaptitude de la salariée et ne lui a pas fait connaître les motifs
cr
6079a8379ba5988459c4c1c4
19 janvier 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 494, alinéa 1er, et 559 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9013
2 avril 1997
Convention - circonstances pouvant passer pour constituer un "arrangement" ou un "autre fait de nature à fournir une solution du litige" au sens de l'article 49 §   2 du règlement   A - absence de motif
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56681
11 janvier 1995
Considérant que dans son arrêt du 28 octobre 1994 la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement de la France et le requérant, et ayant constaté l'absence de tout motif
613720facd580146773eff5f
21 juin 1989
qui s'opposent au reclassement du salarié victime d'un accident du travail, la méconnaissance de cette disposition n'est sanctionnée par aucun texte ; que, dès lors, en appliquant la peine prévue par
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00573
20 mars 2013
X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral sans constater qu'avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur lui avait notifié par écrit les motifs s'opposant à
CNDA
ECLI:FR:CNDA:2017:14036180
29 mars 2017
La cour a ensuite estimé que si des procédures judiciaires pouvaient être fallacieusement engagées pour des motifs politiques contre des opposants, la justice bangladaise demeurant fortement subordonnée
9e Chambre B
5fdc36d0eafdaa5aac389ecb
13 décembre 2018
s'opposant au reclassement Le salarié reproche encore à l'employeur de ne pas l'avoir informé préalablement à la procédure de licenciement des motifs qui s'opposaient à son reclassement en violation
6ème chambre
DTA_2309676_20260114
14 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’association Pro BTP a, par courrier du 29 septembre 2022 reçu le lendemain, informé Mme E... des motifs s’opposant à son reclassement, soit l’absence de réponse aux
6253cc91bd3db21cbdd90848
25 juin 2013
La demande d'indemnité sur le fondement de l'article L1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs
6079b0b99ba5988459c4fcda
5 juin 1980
ANTENNES CADRES DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE EN PRETENDANT AVOIR CUMULE AVEC SON MANDAT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF
Pôle 6 - Chambre 11
6033ede86f35f59eafe429e2
3 mars 2017
La société LABORATOIRE NUXE demande à la cour d'infirmer le jugement qui l'a condamnée à payer à Madame [U] [M] des dommages-intérêts pour absence de notification des motifs s'opposant à son reclassement
ECLI:CEDH:001-56771
28 janvier 1997
Considérant que dans son arrêt du 31 janvier 1996 la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement de la France et le requérant, et ayant constaté l'absence de tout motif
ECLI:CEDH:001-56580
15 octobre 1993
Considérant que dans son arrêt du 28 juin 1993 la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement du Royaume-Uni et le requérant, et ayant constaté l'absence de tout motif
Pôle 6 - Chambre 8
62624875b1a50c277d4c5c8c
21 avril 2022
B- sur l'absence de notification des motifs s'opposant au reclassement, Si l'article L. 1226-12 al 1er du code du travail , impose à l'employeur de faire connaître par écrit, les motifs qui s'opposent
6253c875bd3db21cbdd85561
14 décembre 2000
MARGAS se décomposant comme suit : 31 322,04 Francs au titre de l'indemnité de licenciement et compensatrice de préavis, 5 000 Francs au titre du préjudice subi du fait de l'absence de notification des motifs
1 SS
CETAT:CETATEXT000007795239
27 juillet 1990
qui avait révélé les irrégularités commises par lui, soit en rapport avec le mandat représentatif détenu par l'intéressé ; Considérant, enfin, que si les auteurs de la décision attaquée ont relevé un motif
CETAT:CETATEXT000007835429
17 décembre 1993
Siemens, qui avait procédé aux recherches nécessaires ; que le moyen tiré de ce que l'employeur aurait méconnu ses obligations à cet égard doit être écarté ; Sur l'existence d'une discrimination et de motifs
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