présent litige : " En application de l'article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports publics à la demande, du travail aérien

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., qui était ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, a, à la suite de sa mutation à la direction régionale de

. ; QUE DIVERS MARCHES PORTANT SUR DU MATERIEL DE NAVIGATION AERIENNE AURAIENT ETE PASSES DANS CES CONDITIONS PAR L'ENTREMISE DE X..., MOYENNANT COMMISSIONS ; QUE CEPENDANT, LES RELATIONS ENTRE LES

l'Aéroport de Rouen Vallée de Seine a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer au demandeur le projet de protocole et ses annexes entre le syndicat mixte et la direction de la navigation

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la succursale française de la société italienne de navigation aérienne Alitalia a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant que le projet déclaré d'utilité publique a pour objet l'installation d'un équipement destiné à améliorer la sécurité de la navigation

sélection, de formation et d'orientation ; Considérant que les fonctions de formatrice locale d'anglais exercées par Mlle A pour assurer la mise à niveau linguistique des ingénieurs de contrôle de la navigation

de louage d'immeubles. " 4.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile, dont les dispositions sont issues de l'article 17 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation

Mme B C, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, a été mise à la retraite à compter du 10 janvier 2017.

d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation

C B, exerce une activité de ravitaillement de navires.

Des clauses analogues à l’article 76 figuraient dans la législation antérieure sur l’aviation civile (par exemple l’article 9 de la loi de 1920 sur la navigation aérienne et l’article 40 de la loi de 1949

général de ses conclusions et, en dernier lieu, l'ACNUSA a fondé sa décision sur des éléments qui n'ont pas été soumis au contradictoire ; - elle n'a pas commis de manquement au regard des règles de navigation

général de ses conclusions et, en dernier lieu, l'ACNUSA a fondé sa décision sur des éléments qui n'ont pas été soumis au contradictoire ; - elle n'a pas commis de manquement au regard des règles de navigation

des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

l'article 6 de la directive n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, estimant qu'elle constitue un moyen inapproprié et non nécessaire pour atteindre les objectifs de bon fonctionnement de la navigation

l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile confie au ministre chargé de l'aviation civile le soin de définir les conditions de délivrance du brevet d'aptitude du pilotage d'aéronefs et à la navigation