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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401890_20240226
26 février 2024
26 février 2024
d'effraction, . d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la procédure prévue par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 ne pouvait lui être appliquée, . d'une erreur de droit tirée de la non-rétroactivité
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2406353_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
2020 et 24 novembre 2022, avaient plus d'un an avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 et ne pouvaient dès lors plus être exécutées ; le principe de sécurité juridique et le principe de non
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103197_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de procédure dès lors que le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'ont pas été consultés préalablement à son édiction ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02666_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
le cas, ne saurait aboutir à modifier les conditions tarifaires qui ont créé des droits acquis au profit du bénéficiaire de l'autorisation ; - il en résulte une atteinte substantielle au principe de non-rétroactivité
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411928
28 décembre 2017
28 décembre 2017
B...et autre soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe de non-rétroactivité de la loi, le droit au suffrage et l'égalité du suffrage garantis par l'article 3 de la Constitution, le principe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203849_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que : - les mesures d'interdiction de circulation édictées par les arrêtés en litige sont trop générales ; - les arrêtés attaqués méconnaissent le principe de non-rétroactivité des normes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103097_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait le principe de non rétroactivité des actes administratifs ; - il méconnait les dispositions de l'article 37
Source officielle2ème chambre
DTA_2401415_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2024-42 du 26 janvier 2024, dérogeant à l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne pouvait lui être appliqué, compte tenu du principe constitutionnel de non
Source officielleciv1
6137235ecd58014677408de6
22 février 2000
22 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard H..., demeurant Sicap Liverte 2, ..., et encore S/c X...
Source officielle2ème chambre
DTA_2202348_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée, comme la décision de sanction qu'elle confirme, ont été prises en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des lois consacré à l'article 8 de la déclaration
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f900
16 octobre 1997
16 octobre 1997
d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, du principe de non-rétroactivité
Source officiellecr
613725c6cd580146774206b6
29 avril 1998
29 avril 1998
l'arrêt ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-26 du Code pénal, du principe de la non-rétroactivité
Source officiellesoc
613721ddcd580146773f83f3
5 mai 1993
5 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Carl Zeiss, SARL dont le siège est ... à
Source officiellePrésident 5
DTA_2001545_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
: - la compétence du signataire des décisions litigieuses n'est pas démontrée dès lors que ce signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635bc51457d0f882db9c
27 avril 2023
27 avril 2023
d'interprétation qu'elle comporte, - juge irrecevable et mal fondé l'appel de cotisation au titre de l'année 2016, Subsidiairement, - juge que l'appel de cotisation ne saurait enfreindre le principe de non-rétroactivité
Source officielleChambre 4-8
5fe1ce0809c373154214f8fd
18 décembre 2020
18 décembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, pose un principe de non rétroactivité interdisant à l'Urssaf de revenir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013442439575e2f81eeb
22 avril 2024
22 avril 2024
Au soutien de cette demande, elle fait uniquement valoir que le décret du 30 décembre 2020 est entaché d’illégalité au regard des principes de non-rétroactivité, de non-discrimination et de sécurité juridique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203627_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- l'administration a commis une erreur de droit en ne faisant pas application des dispositions de l'instruction n° 22500 du 4 août 2015 à sa situation ; - l'administration a méconnu le principe de non-rétroactivité
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906341_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
par l'avant ou par l'arrière, méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - le refus d'ouverture du caveau familial par l'avant, en creusant l'allée du cimetière, a été
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418726_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
édiction en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur ; le préfet a alors méconnu le principe de non-rétroactivité
Source officiellePage 19 sur 335