en demeure qui lui ont été adressées, d'autre part, en minorant les déclarations souscrites pour les mois de mars à juin 1999 et février 2000 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

sur l'immeuble ci-dessus designe ; -Ordonner a Mme [D] de notifier, immediatement apres la notification du jugement a venir, a la societe PRAM la vente du local projetee aux clauses, charges et conditions

[D] [U] et Mme [C] [S] épouse [U] ont vendu à Mme [H] [V] veuve [I] une maison d’habitation située à Sain-Paul-D’Espis (82400) au prix de 137.000 euros.

sur salaires * 1 800 euros à titre de prime * 25 769,48 euros à titre de commissions * 2 758,78 euros au titre des indemnités de congés payés 10% du total (commission et salaire de juillet) *

Dans ces conditions, si M.

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions

peut pas englober les ventes qui ne relèvent pas du champ d'application de la pratique incriminée ; qu'en retenant pour inclure dans la valeur des ventes les ventes aux façonniers et aux distributeurs

de l'exposante qui faisaient valoir que le marché comptait 400 opérateurs sur le grand Est et une forte concentration sur l'Alsace, de l'apparition de regroupement de consommateurs pour négocier le prix

Le 09 janvier 2025, le cahier des conditions de vente a été remis au greffe du juge de l'exécution.

inférieur à celui qui est mentionné dans la notification du 30 juillet 2004», la cour d'appel considère «que les conditions effectives de la vente à madame Z... font que le prix stipulé dans l'acte du

. - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 novembre 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

ou à un prix plus avantageux pour celui-ci que ceux prévus dans l'offre de vente, et ouvre cette faculté de substitution dans le délai d'un mois à compter de la notification du contrat de vente, en précisant

de 395 000 euros, sous diverses conditions suspensives.

de M. l'avocat général FRECHEDE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

parfaite par suite de la levée des conditions suspensives prévues à l'acte sous seing privé du 10 février 2005, les consorts X... n'avaient pas à procéder à une nouvelle notification de la vente projetée

Par arrêté du 25 mars 2026 notifié le même jour le Préfet de la Vendée a placé Monsieur [H] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Dans ces conditions, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants. 1.

doivent détenir 25 % du capital de la société » et que « tant que cette condition n'est pas remplie, [les salariés] sont prioritaires sur toute cession au prix indiqué dans la procédure d'agrément du

[M] [O] et Mme [P] [N] étant fixée à la somme de 3 305,83 euros et le prêt immobilier étant maintenu dans les conditions contractuelles. Ces mesures imposées ont été notifiées à M.

[N] [E] et Mme [T] [J] épouse [E] une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement situé [Adresse 1] au prix de 248 000 euros, pour une durée expirant le 6 septembre 2023.