interjeté par le ministère public de cette décision a fait courir un nouveau délai qui ne peut être considéré comme excessif au regard des nécessités de la procédure d'appel et de la désignation, le 15

D... associés dans la SCI et demandeurs du permis seront retenus comme complices ; "et aux motifs propres qu'il convient de préciser qu'André X... Y...

Aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 79.

Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle

d'éligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

raison de l'obscurité de ce d mémoire, il n'est pas possible d'en dégager les moyens et que son imprécision ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ; Sur le moyen unique de cassation proposé

David X... coupable de viol par personne ayant autorité et l'a condamné de ce chef à la peine de onze ans de réclusion criminelle ; "aux motifs que l'accusé M.

des dispositions des articles L. 425 1 à L. 425-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 1760 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU DU

.] ; "aux motifs propres que, sur l'entrave au fonctionnement du CHSCT UIRD Sud reproché à France Telecom, personne morale et à M.

décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses ; que l'article 8.1 de cet arrêté ministériel a défini de nouvelles

Examen des moyens Sur le deuxième moyen proposé pour la société [23], le moyen proposé par le procureur général, les premier et second moyens proposés pour l'association [35] et les premier, deuxième

200 000 francs d'amende et chacun à 3 ans d'interdiction des droits civiques ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

de fonctionnaire dans un acte ou une entreprise dont il a l'administration ou la surveillance et Marie-Catherine X... coupable de recel d'ingérence et a en conséquence prononcé à leur encontre des peines

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour Marie-Bélisande C..., pris de la violation des articles L. 152

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Marie-Laure X... épouse B... et pris de la violation des articles 687 et 688 du Code de procédure pénale ; "en ce que

premières importées, a violé les textes précités ; "et alors, enfin, que les prévenus ayant dans leurs conclusions d'appel, longuement expliqué que l'administration des douanes avait déformé les propos

l'article 173-1 précité, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, aux mises en examen antérieures à cette date était conforme aux principes de la légalité des délits et des peines