devant le Conseil de Prud'hommes contre la Société, qui a donné lieu à un jugement du 3 mai 2007, puis à un arrêt du 27 décembre 2007, ce qui ne permet pas de considérer ses dires comme fiables et objectifs

D’autre part, l’article 11 du code de procédure pénale dispose que : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et

FAITS ET PROCÉDURE La société Objectif Immobilier, dont Mme [H] et M.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

La commune de Mathieu a lancé une procédure de marché publique sous forme de procédure adaptée pour l'exécution d'une mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre du projet de "°construction d'une garderie

Jean Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 29 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande

à la lumière de l’objectif poursuivi   ?

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

En qualité de responsable des ressources humaines, Monsieur [Q] avait la charge de mettre en place les évaluations des différents collaborateurs et la définition de leurs objectifs.

Mérigaud des doutes objectivement justifiés sur l’impartialité de la formation de jugement prise collégialement.

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du Code pénal, 410, 513, 593 du Code de procédure

et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'il appartient au juge saisi d'une différence de traitement liée à l'âge de procéder à un contrôle de légitimité impliquant

introductif des affaires   Les affaires Whitfield et autres, Black et Young concernent la violation du droit des requérants à un procès équitable en raison du défaut d’indépendance et d’impartialité objective

Y... avait la charge de mettre en place les évaluations des différents collaborateurs et la définition de leurs objectifs ; que l'incidence de ces procédures, notamment sur les rémunérations variables,

qui lui avaient été assignés, il demande à bénéficier des sommes avancées au titre des objectifs fixés.

l'élimination de toutes formes d'intolérance ou de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, 1, 6, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 593 du Code de procédure

[T] qui faisait valoir que les agents n'avaient aucun objectif à réaliser et que, au contraire, l'agent devait contrôler les clients si ce contrôle était nécessaire, ce dont il résultait que

radioactifs (l'ANDRA) a été chargée de la conception, de la faisabilité et de la sûreté d'un centre de stockage dont l'implantation est envisagée sur le territoire de la commune de Bure ; qu'elle a procédé

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler, pour manque d'impartialité, l'ensemble de la procédure d'enquête ainsi que la procédure subséquente ;

, de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique .