par la société SPBI (le constructeur), pour le prix de 179 624,75 euros financé par une location avec option d'achat contractée avec la société Lixxbail (le crédit-bailleur) ; qu'invoquant un problème

T... la somme de 30 000 euros au titre de la diminution du prix de vente de l'immeuble alors, selon le moyen, que si le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des

François Marie X..., un terrain constituant un lot dans un lotissement ; que le permis de construire, qu'il avait obtenu en 1985, ayant été annulé à la demande des fils de M.

SI LE MARCHE PRECITE DU 23 JANVIER 1970 NE PREVOYAIT PAS L'ADJONCTION DE CONTRE-GAINES A L'INTERIEUR DU CONDUIT DE 15 M2 DE SECTION ET D'UNE HAUTEUR DE 45 METRES QUE L'ENTREPRISE ETAIT CHARGEE DE CONSTRUIRE

d'un titre prononçant la résolution du bail emphytéotique aux torts exclusifs du preneur et allouant plus de 627'000 € à titre de dommages-intérêts, titre à l'exécution duquel il était renoncé , l'obligation

une hutte de chasse sans permis de construire et en méconnaissance du POS de la commune d'Houtkerque ", de l'avoir condamné à la peine de 50 000 francs d'amende ainsi qu'à la démolition, sous astreinte

un garage, la société Comte et Noyer ne devant, en revanche, appuyer aucune construction sur ce bâtiment ; qu'alléguant le non-respect par la société de son obligation, les époux X... l'ont assignée en

X... et son épouse avaient acquis, le 1er mars 2011, une maison construite irrégulièrement ; que l'acte de vente précisait en effet que le vendeur, M.

Elle lui fait également grief de ne pas démontrer en quoi les griefs allégués constitueraient un manquement du constructeur à ses obligations précontractuelles ou contractuelles.

administratives le cas échéant nécessaires, et que le constructeur déposerait la demande de permis de construire dès sa signature par les maîtres de l'ouvrage.

à haut rendement dites obligations « High Yield » et celui des créanciers titulaires d'obligations convertibles en actions nouvelles ou existantes dites obligations Oceane. 2.

Par ailleurs, dans ses conclusions devant cette même juridiction, la SIDR, à laquelle le bien fut cédé en 1988, aurait déclaré «   que l’acte d’échange (...) ne comportait aucune obligation particulière

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Copra Provence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Constructeurs

Y... a, par courrier du 22 décembre 2003, pris acte de la rupture de son contrat en reprochant à son employeur des conditions de travail nuisibles à sa santé et notamment de l'obliger à se rendre quotidiennement

de l'une des parties réside dans l'objet de l'engagement de l'autre, la première étant donc licite dès que le second l'est ; qu'un immeuble construit au mépris des règles d'urbanisme n'est pas hors du

sur le fonds de Mme Z... et présentée devant le juge d'instance, statuant au possessoire, que l'inexécution par Mme Z... de son engagement de construire la margelle de la piscine au ras du sol était à

avec ceux-ci le lot n° 8 en aire de stationnement commune pour l'exploitation de leurs activités commerciales, ce droit d'usage étant consenti à titre de servitude réelle et perpétuelle, moyennant l'obligation

syndicat des copropriétaires soutient que l'autorisation d'usage commercial de ces lots donnée par le règlement de copropriété : - résulte d'une fraude à la loi ayant eu pour but de se soustraire aux obligations