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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Premier Président
677f6621e034c1f8dc45889f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il soutient que la banque n'avait sollicité aucun justificatif en guise de vérification. Il expose que la banque KOLB a failli à son obligation de vérification de la solvabilité de M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303343_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
contraire de l'administration, qui n'a ni traduit ni cherché à comprendre ce document en prenant contact si nécessaire avec les autorités allemandes, manquant ainsi à ses devoirs d'instruction et à son obligation
Source officielle2ème chambre
63b677a9a853827c9026d2bc
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La sanction d'un défaut de vérification est, aux termes de l'article L 341-2 du Code de la consommation, la déchéance en tout ou partie du droit aux intérêts.
Source officielleChambre Commerciale
6793332c32b173f45a7c8dd9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La loi n'impose pas au créancier professionnel une obligation de vérification. 20.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
660f9502a40f8b0008cb75df
4 avril 2024
4 avril 2024
du droit aux intérêts pour défaut de production de la FIPEN, de preuve de remise de la FIPEN, de justificatif de consultation du FICP, de production d'un justificatif de domicile dans le cadre de l'obligation
Source officielleJCP
671151ffaa7e95fd3fcf57e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté son obligation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01072
28 octobre 2008
28 octobre 2008
contractuellement fixée, aux termes de la commande du 20 mai 1999, à Anvers, la société PUM s'étant ensuite chargée de la faire transporter jusqu'à La Réunion ; qu'en différant dans ces conditions l'obligation
Source officielleChambre de la Proximité
669a01afbf9da27f384b0e9e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il en résulte que le prêteur, qui justifie du respect de l'obligation d'information des emprunteurs et de l'obligation de vérification de la solvabilité de ces derniers, qui lui incombent, est fondé à
Source officielle4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d49260
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prêteur aux intérêts au titre des deux prêts consentis en 2005 sur le double motif d'un manquement du banquier à son devoir d'explication sur l'adéquation des produits proposés à ses besoins, et à son obligation
Source officielle5ème chambre
DTA_2307567_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
que le document qui indiquait la nationalité italienne de ce salarié revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité alors, au demeurant, qu'elle n'était pas soumise à l'obligation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110422
13 juin 2018
13 juin 2018
commande n'était pas conforme aux dispositions du code de la consommation en ce qu'il n'était pas assorti d'un formulaire de rétractation détachable du contrat, et que la banque avait manqué à son obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87454
3 juin 2004
3 juin 2004
mis la SA Régie Guillermain et Décoret hors de cause,- dit que M° Sophie Y, la société civile professionnelle de notaires Bremens et associés et la SARL Régie France immobilier ont manqué à leur obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101642_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ne peut lui être infligée du fait des deux salariés qui ont présenté des cartes d'identité italiennes, même si celles-ci étaient falsifiées, aucun texte ne mettant à la charge de l'employeur une obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca84faef528475855a1040
18 septembre 2020
18 septembre 2020
l'article D. 8222-5 du Code du travail et en vérifiant leur authenticité ; - Il s'agit de ses seules obligations de vérification en tant que donneur d'ordre ; - Aucune vérification de la cohérence des
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86f
17 avril 2024
17 avril 2024
Concernant l'obligation de contrôle du hayon, l'appelante soutient avoir respecté ses obligations de vérification périodiques contenues aux articles 22 et 23 de l'arrêté du 1er mars 2004.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e72
14 septembre 2017
14 septembre 2017
le mandat entre l'opérateur alternatif et son abonné ; ' Voir par contre rappeler que seule la société Free était tenue d'une obligation de vérification avant d'injecter la commande ; ' Voir en conséquence
Source officielleChambre 3-3
éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie
69cf6e96cdc6046d47f5019b
2 avril 2026
2 avril 2026
banque d'annuler les contre-passations abusives effectuées sur le compte de Mme [L] concernant les trois chèques impayés pour un montant total de 100 569,54 euros en raison de la violation de son obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301063
15 septembre 2010
15 septembre 2010
en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à 1'entretien normal des locaux loués », il n'a pas l'obligation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b8d4709e24f13d553f9
31 août 2022
31 août 2022
Devant le premier juge, la forclusion, l'obligation de vérification de solvabilité du débiteur, l'obligation de fournir une notice comportant les conditions générales de l'assurance souscrite, les obligations
Source officielleJCP
6a17699acdc6046d472943f6
22 mai 2026
22 mai 2026
En l'espèce, la consultation du FICP n'est pas produite aux débats, de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.
Source officiellePage 19 sur 6315