FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International transactions (SMIT), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ayant ses locaux professionnels

de l’enfant dès lors que l’absence de document l’autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire l’empêche d’effectuer ses démarches administratives, qu’il est dépourvu de perspectives d’occupation

de Tours a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux professionnels

Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels

d'expropriation pour cause d'utilité publique, était composé de deux lots, à savoir, d'une part, le lot n° 1, acquis par la Sci Kaufman par contrat en date du 13 janvier 1995, consistant en un « local professionnel

Elle considère en outre que son état de faiblesse permanent ne lui permet pas d'occuper une activité professionnelle réelle et qu'elle n'est plus en état de conduire.

frère, de nationalité française, de sa nièce et de son neveu, ainsi que d'une bonne intégration à la société française dès lors qu'elle y a suivi des études, y a noué de nombreuses relations privées et occupe

a, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, dans les locaux privés ou professionnels

Dermo-cosmétique, a occupé le poste de directeur régional pour la Guadeloupe le 22 juillet 2002, puis, à compter du 1er avril 2011, pour l'ensemble de la région des Antilles ; qu'il a fait l'objet d'un

surface du bureau au sein de leur habitation principale, d'abord, ce prorata ne reflète pas le fait que les charges d'eau et d'électricité sont principalement inhérentes à l'habitation et non pas à l'occupation

chez M. et Mme X..., ..., en cassation de deux arrêts rendus les 25 septembre 1997 et 5 février 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit de la société civile professionnelle

Celui-ci fait valoir en outre qu'il justifie d'une expérience professionnelle de cinq années en qualité d'agent de valorisation, et exerce depuis le mois de juillet 2023 la profession de chauffeur-livreur-magasinier

d'illégalité du refus de séjour ; -elle entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle emporte des conséquences graves en ce qu'elle le prive de la possibilité d'évoluer dans son parcours professionnel

dans l'intérêt de l'indivision - nommer un mandataire de la succession qui aura tout pouvoir pour faire réaliser une expertise de la valeur, tant du bien immobilier que du montant des indemnités d'occupation

d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient que, de nationalité sri-Lankaise et appartenant à la communauté tamoule, il est originaire d'un village du district de Jaffna et occupe

bénéficier de l’aide médicale de l'État, compte tenu des ressources de son foyer, et doit supporter la prise en charge des frais médicaux et, d’autre part, qu’elle risque de perdre l’opportunité professionnelle

Dès lors, pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail et répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles bénéficie de la présomption d’origine professionnelle, elle doit

de cassation, qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des fonctionnaires de police et des impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux à usage d'habitation et/ ou professionnels