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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503497_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
- Elle justifie de circonstances nécessitant que la décision d'octroi du concours de la force publique soit suspendue : il existe un bail rural à son bénéfice et si le Tribunal Judiciaire de Draguignan
Source officielle8e Chambre C
6162f6f7b807dfe813d29781
26 janvier 2012
26 janvier 2012
collectivité de créanciers dans le cadre d'une procédure collective ouverte en FRANCE à l'encontre d'une société de droit français, la responsabilité de la banque étrangère étant recherchée à l'occasion de l'octroi
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Enfin, s’agissant du dépôt d’un dossier de demande de logement social, d’une part, la procédure visant l’octroi du concours de la force publique et celle relative à l’existence d’un droit au logement opposable
Source officielle7ème chambre
DTA_2306097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Invest demande la condamnation de l’État à lui verser, pour la période allant du 6 décembre 2021 au 9 août 2023, la somme de 62 609,95 euros en réparation des préjudices résultants du retard dans l’octroi
Source officielle7ème chambre
DTA_2401481_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. (…) ».
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102256_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'octroi du concours de la force publique : 6.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2310338_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
M. et Mme B demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser la somme de 7 459,74 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait du refus de leur octroyer le bénéfice du concours
Source officielle4ème chambre
DTA_2307760_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par une décision du 23 août 2023, la préfète du Rhône a accordé le concours de la force publique pour faire procéder à l’expulsion de Mme B... à partir du 18 septembre 2023.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00221
4 mars 2014
4 mars 2014
d'aucun préjudice résultant de l'octroi des concours consentis et d'un lien de causalité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502248_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
La SCI Bellot et fils demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui octroyer le concours de la force publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2000792_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
astreinte que les tribunaux judiciaires ont prononcée à l’encontre des occupants ne constitue pas un élément du préjudice que l’Etat peut être condamné à indemniser du fait de sa responsabilité pour refus d’octroi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10150
3 avril 2019
3 avril 2019
indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi
Source officielle8ème chambre
DTA_2114028_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer notamment les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'application des décisions de justice en matière d'expulsions locatives et commerciales
Source officiellecomm
6137245fcd58014677414f5c
27 septembre 2005
27 septembre 2005
d'un crédit disproportionné, retardé l'ouverture de la procédure collective, est égal à l'aggravation de l'insuffisance d'actif résultant directement du concours fautif ; qu'en fixant le montant de la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500151_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de 1 000 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours, suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui accorder le concours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315492_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Le préfet de police a accordé le concours de la force publique le 1er juin 2023, à compter du 12 juin 2023. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_1810665_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La société requérante soutient que l'État est responsable de la perte de loyers et charges qu'elle a subi sur la période allant du 1er avril 2017 au 31 janvier 2018 en raison du retard dans l'octroi du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10207
15 mars 2023
15 mars 2023
qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92787
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Il invoque l'article L. 341-4 du code de la consommation et l'article L. 650-1 du code de commerce. La Caisse, appelante incidente, conclut à la condamnation de M.
Source officiellecomm
613721b6cd580146773f664e
12 novembre 1992
12 novembre 1992
celui qui satisfait cette demande ; que l'arrêt constate "qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure, et notamment du rapport du syndic de la société Manupro, que la banque savait, au moment de l'octroi
Source officiellePage 19 sur 2287