Il a indiqué ne pas être opposé à l'octroi de délais de paiement avec une mensualité de 250 euros, tout compris.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 autorise l'octroi de délais de paiement pour un délai maximal de 36 mois.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2025, Monsieur [M] [P] a fait signifier à Madame [L] [D] un commandement visant la clause résolutoire, de payer dans un délai de deux mois la somme

Elle indique être d’accord pour l’octroi de délais suspensifs et une échéance mensuelle de 175 euros par mois. Mme [H] [T] [C] [Y] et M.

Elle est opposée à l'octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Ils s’opposent à l’octroi de délai de paiement et à la suspension de la clause résolutoire. Aux termes de ses dernières conclusions M.

Elle indique que le dernier règlement date des 17 et 18 janvier 2026 et s’en rapporte quant à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Il s’oppose à l’octroi des délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire et fait valoir qu’il n’y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer.

L’OPHEA indique également que la dette locative actualisée au 31 janvier 2026 est de 1 560,02 euros et précise être favorable à l’octroi de délais de paiement.

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et s’en rapporte quant à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la

2026, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et s’en est rapportée à justice s’agissant de l’octroi

Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et s’est opposée à l’octroi de délai de paiement, le versement du loyer courant n’étant pas repris au jour de l’audience.

Il a déclaré, par ailleurs, ne pas être opposé à l’octroi de délais suspensifs des effets de la résiliation au locataire. M.

Le règlement effectué au titre du loyer du mois de février 2026 ayant été rejeté, elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Il s’oppose à l’octroi de délai de paiement Madame [U] [C] [I], par l’intermédiaire de son conseil, ne conteste pas le principe de la dette.

Elle s’oppose à l’octroi des délais de paiement et pour quitter les lieux sollicités en défense.