gracieuse de sa dette d'un montant de 1 237,14 euros au titre du revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder le bénéfice d'une remise gracieuse totale de ses dettes ; 3°) à titre subsidiaire

B doit être regardé comme demandant une remise gracieuse d'une pénalité administrative émise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie. 3.

la remise gracieuse de sa dette de 956,10 euros de prime d’activité.

solidarité active ainsi que l'octroi d'une remise totale de dette.

Lors de sa séance du 19 mai 2022, la commission de recours amiable de la MSA a décidé d’octroyer une remise partielle de sa dette à Mme A..., d’un montant de 173,80 euros, diminuant le montant restant

la situation de M. et Mme C en estimant, au vu de leurs capacités de remboursement, que la remise gracieuse devait être limitée à 50 % de la dette.

A B demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse sur sa dette contractée auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de mettre en place un nouvel échéancier lié au remboursement

la remise gracieuse de sa dette de 1 283,55 euros de prime d'activité.

Par une décision du 4 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Cher a refusé de prononcer la remise gracieuse de cette dette. 3.

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant la remise gracieuse de sa dette. 2.

une remise gracieuse de ses dettes.

B a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 24 mai 2022, dont M.

ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ALINEA 5, DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, SEULE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR D'UNE DEMANDE DE REMISE INTEGRALE PEUVENT APPRECIER SOUVERAINEMENT

Par un courrier du 24 octobre 2022, Mme B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Sur les refus de remise gracieuse : 5.

B a sollicité la remise gracieuse de sa dette. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a octroyé une remise gracieuse partielle laissant à sa charge la somme de 361,02 euros.

d'une remise. 3.

Mme B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Par la présente requête, Mme D née C réitère sa demande de remise gracieuse portant sur l'indu de prime d'activité mis à sa charge pour un montant de 623,83 euros.

d'une remise.