CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 660 résultats pour « omission de certaines mentions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b18c9ba5988459c527a9

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; cette moyenne est mentionnée dans le jugement ; Attendu que, pour

Source officielle

Page 19 sur 783

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300236

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

bailleur de l'époque, Jean X..., aux droits duquel vient aujourd'hui Jacques X..., avait apposé sa signature sur l'avis de mise à disposition rédigé par le preneur et daté du 27 mars 1992, ainsi que la mention

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f39a

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

qu'il ne peut prétendre avoir été trompé par Louis Y... dès lors que son rôle de gérant lui conférait l'obligation de surveiller l'activité de son collaborateur et de s'assurer de la conformité des mentions

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101382_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'article L. 262-3 de ce code prévoit que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b48

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Il ressort du dépouillement des bandes de caisse et des entrées que certaines caisses ne sont pas ouvertes certains soirs.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201187_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Source officielle
CC

cr

ée, pour entrer en voie de condamnationc/Ian

61372516cd5801467741adfa

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

" ; que ces questions sont dépourvues de sens si on les rapporte à la possession d'une masse d'or d'un décigramme ; que la seule mention destinée, d'après la défense, à éclairer le destinataire sur la

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2108384_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'article R. 842-3 de ce code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200593

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

: statuant de ce chef et rectifiant l'omission de statuer retenue, y ajoutant : fixé la créance des frais de gardiennage au passif de la société Autoperspective la somme de 46 654 (au lieu de 11

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305887_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742454b

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

l'affirmation de la destruction de zones de frayères ; qu'au contraire, le fait pour l'autorisation, délivrée le 11 février 2000, de ne pas prévoir de mentions spéciales concernant lesdites zones, ni

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105582_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102674_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100455_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2008011_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100889_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102004_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402937_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309217_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401607_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Source officielle