AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b18c9ba5988459c527a9
7 janvier 1998
7 janvier 1998
à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; cette moyenne est mentionnée dans le jugement ; Attendu que, pour
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300236
14 février 2012
14 février 2012
bailleur de l'époque, Jean X..., aux droits duquel vient aujourd'hui Jacques X..., avait apposé sa signature sur l'avis de mise à disposition rédigé par le preneur et daté du 27 mars 1992, ainsi que la mention
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