Aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

La caisse d’allocations familiales du Nord a, compte tenu de cette omission, procédé à la révision de ses droits pour la période de mars à août 2020.

Mme B C est bénéficiaire du revenu de solidarité active.

Au regard des omissions déclaratives mentionnées au point 3 du présent jugement, la bonne foi de Mme A ne peut être retenue, et par suite, aucune remise gracieuse ne peut lui être accordée. 8.

Mme C était bénéficiaire de la prime d'activité auprès de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

Mme B est bénéficiaire de l'allocation de logement familiale et du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

Le bénéficiaire de la prime d'activité doit déclarer les ressources de son foyer afin de permettre ce réexamen ". 4.

De même, l'article R. 846-5 dudit code dispose que : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires

résulte simplement de " l'ignorance des dispositions et procédures auxquelles sont soumis les bénéficiaires d'allocations familiales ".

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [W], domiciliée [Adresse

Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2011.

Vu la requête présentée par : Monsieur [C] [J] Domicile élu chez Me Françoise HERMET-LARTIGUE [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assisté de Me

Ayant été invitée, en application de l'article 117 du même code, à faire connaître l'identité et l'adresse des bénéficiaires des revenus réputés distribués en précisant la date et le montant des sommes

Aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution

En vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la créance du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'omission, dans le congé délivré par huissier de justice le 13 mars 1987,

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

-Les employeurs régis par ces dispositions sont tenus d'adresser à la caisse nationale, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir, pour chaque bénéficiaire du régime