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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013730_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté sa demande en date du 10 décembre 2019 de l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts (CGI) à la suite de l'opération

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013731_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté sa demande en date du 10 décembre 2019 de l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts (CGI) à la suite de l'opération

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013732_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté sa demande en date du 10 décembre 2019 de l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts (CGI) à la suite de l'opération

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64acf3fc03c09105db6c05ce

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[H] [K], de nationalité camerounaise, mis en examen du chef de blanchiment en concourant à une opération de placement ou de conversion d'un trafic de stupéfiants par un juge d'instruction du tribunal judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03229

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

sciemment aux services de sociétés employeurs dissimulant l'emploi de salariés - avoir entre le 14 mars 2013 et le 10 mars 2017, à Argenteuil, Nanterre, et dans le Val-d'Oise apporté son concours à une opération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03230

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Volkswagen Polo immatriculé [...], des clefs et de la carte grise de ce véhicule ; "aux motifs que le véhicule Volkswagen Polo immatriculé [...], les clefs et la carte grise de ce véhicule ont été placés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300416

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté des investisseurs dans une opération de placement immobilier défiscalisé (M. et Mme X..., les exposants) de leur demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300417

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté des investisseurs dans une opération de placement immobilier défiscalisé (M. et Mme X..., les exposants) de leur demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300418

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté des investisseurs dans une opération de placement immobilier défiscalisé (M. et Mme X..., les exposants) de leur demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300419

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté des investisseurs dans une opération de placement immobilier défiscalisé (M. et Mme X..., les exposants) de leur demande

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02263_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

2019, le patrimoine de la société RTP Sud, société exerçant une activité similaire dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, qu'elle détenait à 100 %, en raison de sa dissolution sans liquidation placée

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501191_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

autorisé de stupéfiants, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, d'emploi non autorisé de stupéfiants, de concours à une opération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410164_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

les différentes mentions le concernant figurant au fichier de traitement des antécédents judiciaires, où il apparaît comme auteur de faits de blanchiment aggravé, concours en bande organisée à une opération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02354

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

l'existence d'un différend entre les associés – la société Flogui promotion et la société Matea, voire le groupe Giesper auquel elle appartient –, admise par l'arrêt attaqué, justifiait par elle-même l'opération

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA02392_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

vérification qui lui a été adressé le 28 février 2014 indiquait que la vérification de comptabilité ne portait que sur les années 2011 et 2012 ; - la procédure est irrégulière en ce que la durée des opérations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01185

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

d'Annecy, en date du 14 décembre 2007, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de cette ville sous la prévention d'avoir en Haute-Savoie courant 2002, 2003 et 2004 apporté son concours à des opérations

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2603694_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

octobre 2002, d’escroquerie en bande organisée du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, de vol en réunion le 30 septembre 2015, et de recel de bien provenant d’un vol et blanchiment, concours à une opération

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206580_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de détenir ou de porter une arme pendant cinq ans pour des faits de proxénétisme, de traite d'être humain commise en échange d'une rémunération ou d'un avantage et de blanchiment par concours à une opération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403418_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

septembre 2022 d'importation en bande organisée sans déclaration en douane, détention frauduleuse en vue de la vente, vente frauduleuse au détail, de tabac, récidive et blanchiment, concours à une opération

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2409749_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

000 euros et une interdiction pendant trois ans de gérer une entreprise commerciale industrielle ou une société commerciale, pour des faits de blanchiment aggravé, concours en bande organisée à une opération

Source officielle

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