DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la société L'AUBERGE DU CHATEAU L'article 1416 du Code de commerce dispose que : L'opposition est formée dans le mois qui

Par l’intermédiaire de son conseil la SCI ASYFLOSTE a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer en date du 8 juin 2023.

§ Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Par jugement du 6 avril 2011 (portant comme référence minute no 11-133), le tribunal d'instance de Brive la Gaillarde, statuant dans le cadre d'une opposition

Par jugement du 14 mai 2020, le tribunal de commerce de Cannes a : - dit recevable mais non fondée l'opposition à l'injonction de payer formée par la SAS Christobale, en conséquence, - débouté la SAS

Le 12 avril 2022, la société [N] a formé opposition à l'injonction de payer.

Le 27 février 2024, par LRAR, GS Constructions forme opposition à l'injonction de payer.

AEROSUN forme opposition à l'injonction de payer dans les termes d'injonction de payer par courrier du 9 avril 2025 auprès du greffe du TAE de Lyon qui accuse réception en date du 9 avril 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINO 07/07/2025 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 11 décembre

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à injonction de payer peut être formée dans le mois qui suit la signification

Le 5 juillet 2023, TCHIMY forme une opposition à injonction de payer. Le 30 août 2023, PARIS NORD fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de TCHIMY.

de payer.

A défaut d'opposition, l'ordonnance d'injonction de payer a été revêtue de la formule exécutoire le 4 août 2021 puis a été signifiée le 30 août 2022.

Monsieur [P] a fait opposition à cette ordonnance d’injonction de payer par déclaration au greffe le 25 juin 2025.

Motifs du jugement Il conviendra de considérer l'opposition à injonction de payer comme recevable compte tenu de l'absence d'éléments sur la date de signification de l'ordonnance en injonction de payer

Son absence n’est justifiée par aucun motif légitime, ce qui emporte caducité de la requête en injonction de payer, sans qu’il soit possible d’examiner la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

MOTIFS : L’affaire vient sur opposition de Monsieur [C] à l’ordonnance d’injonction de payer du 10 novembre 2020 le condamnant à payer à la Sarl CPI BERGER la somme principale de 8 247,98 euros.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 17 octobre 2025 Rôle général : 2025779 Saisine : Opposition à injonction de payer Partie demanderesse : La SELARL SEDRA, SELARL immatriculée au RCS de Laval

Par courrier reçu au greffe le 25 mars 2024, Monsieur [Z] [B] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffe.