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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63be62ca13ef607c90ab631b
10 janvier 2023
de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Chez [30] [Adresse 22] [Localité 12] [18] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité
Juge des référés
ORCA_23VE01012_20241017
17 octobre 2024
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, sous le n° 23VE01013, Mme F D épouse G, agissant en tant que représentante légale de l'enfant mineur E G, représentée par Me Boukhelifa, avocat, demande à la
1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur, l'administration aurait dû, s'agissant des intérêts dus jusqu'au 31 décembre 2017, faire application
C.E.S.E.D.A.
65321a529e4ea48318f5aa9c
19 octobre 2023
Il n'a pas justifié ni de la nature et de l'intensité de ses liens avec la France, ni de son intégration sociale et culturelle en France et son état de santé ne s'oppose pas à son départ.
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
APPELANTE : SA MERLIN GERIN ALES prise en la personne de son représentant légal en exercice 1 Rue Maurice Ravel 30100 ALES représentée par la SCP CLEMENT-CUZIN, COUTTON, BRAMBILLA, avocats au barreau
6ème Chambre
DTA_2206670_20251218
18 décembre 2025
A..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants E... C... A... et G...
Chambre 1
DTA_2501505_20251209
9 décembre 2025
Les photographies versées à l’instance, non datées, ne permettent pas de déterminer la teneur des relations de l’intéressé avec ses enfants.
2ème Chambre
DTA_2101116_20221116
16 novembre 2022
A était compétent pour signer la mesure litigieuse en tant qu'elle interdit à M. G l'accès au centre départemental de l'enfance et de la famille " village Saint-Exupéry ".
DCA_21NT02080_20230414
14 avril 2023
D'une part, l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice, est titulaire à son égard de l'autorité parentale.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AG, Mme BK J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.
6253ca3fbd3db21cbdd8a733
12 décembre 2007
siège 27-33, rue d'Antony Silic 145 94150 RUNGIS agissant en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP BOMMART - FORSTER, avoués à la Cour assistée de Me Arnaud MICHEL, avocat
10ème chambre
DTA_2300795_20231127
27 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2202841_20260115
15 janvier 2026
D..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants B... E... C... et F...
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028908361
7 mai 2014
enfants à compter du 2 août 2010 et jusqu'à la date à laquelle la pension aura été revalorisée, assortis des intérêts au taux légal à compter de la réception par le tribunal de la demande de MmeC...,
DTA_2304246_20240408
8 avril 2024
C A et Mme D A, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur B A, représentés par Me Delavay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 24 janvier 2023
DTA_2301326_20251212
12 décembre 2025
C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa petite-fille, B...
ETRANGERS
63c10a57bf9fd47c90a13e66
12 janvier 2023
aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602332_20260316
16 mars 2026
A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant mineure B...
Ch.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a4e
18 octobre 2022
au taux légal sur les versements périodiques qui auraient dû être faits entre le 1er juin 2015 et la date du dépôt de sa requête, et des intérêts au taux légal sur chacun des versements périodiques qui
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101125
23 septembre 2015
S'agissant de l'intérêt de l'enfant au sens de l'article 8 de la CEDH il sera indiqué qu'il ne s'agit pas d'une volonté de séparer l'enfant de son père, alors même que le père n'a pas hésité à séparer
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