d'un sol en méconnaissance des obligations imposées par les dispositions du Code de l'urbanisme ou par les règlements pris pour leur application ; que l'obligation d'obtenir une autorisation pour l'ouverture

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 296 du code des marchés publics : "L'avis d'appel d'offres ouvert

d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le délai de préavis a pour point de départ le jour où l'employeur notifie au salarié son licenciement, peu important que cette notification ait été irrégulière

de rechercher et constater, sans l'assentiment de la personne concernée, les infractions prévues par le code de l'environnement en quelque lieu qu'elles soient commises et de suivre les animaux irrégulièrement

les droits des parties qui ont disposé du délai de dix jours pour la contester, délai que la société Allegra a utilisé dans des conditions de forme cependant, irrégulières ; l'article 695-9- 22 du code

et que l'escroquerie nécessite l'emploi de manoeuvre frauduleuse ; qu'à cet égard, ces infractions ne peuvent résulter que d'un fonctionnement non seulement défectueux du compte de Jean-Jacques X... ouvert

"aux motifs que Franck X... estime que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 interdit toute action en justice à tout créancier dont la créance trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, alors, selon le moyen : 1 / que les sommes transitant par un cabinet de courtage à titre d'encaissement

juin 2010 et le 17 août 2010, étant dirigeant de droit de ladite société, objet d'une procédure collective, commis le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

En ce qui concerne l'existence de négociations irrégulières : 5.

Par jugement du 17 avril 2019, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2].

désignation du troisième arbitre, M. le premier président Pierre Estoup, a été faite, dans l'espèce, conformément à la clause compromissoire souscrite par les parties ; qu'en déclarant cette désignation irrégulière

dispositions précédemment méconnues, faculté qui n'a pas été utilisée; qu'au surplus, la défense conserve le droit de contester la valeur probante des mesures d'expertises, selon elle, exécutées irrégulièrement

°/ d'autre part que les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale ouverte

obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un agent de police judiciaire a procédé dans l'enceinte ouverte

X... était gérant, ouverte le 9 août 2010, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 1er mai 2010, et à la suite des investigations entreprises dans le cadre d'une information judiciaire, ce

contentieux de la société Unicomi a adressé, dans les délais, au représentant des créanciers, une déclaration de créance; que le juge-commissaire a rejeté cette dernière au motif que sa déclaration était irrégulière

sur les mêmes faits ne viseraient pas la ou les mêmes personnes puisque l'instruction avait été ouverte, comme nous l'avons indiqué précédemment, contre X.