audiencier ; ENTRE DEMANDEURS: Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 4] Madame [U] [K], demeurant [Adresse 4] tous deux représentés par Maître Caroline JEANNOT, avocat au barreau de Paris D'UNE PART

En ce cas elle peut être révoquée, d'office ou à la demandes parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Selon lettre des parties signée électroniquement le 17 septembre 2024, M. [N] [J] a donné congé à effet du 30 juin 2025.

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[L] les sommes de 7 000 euros au titre de l'indemnisation du vol de son véhicule et de 1 391,16 euros au titre des primes indûment perçues ; Alors 1°) que, le contrat forme la loi des parties et s'impose

Romain X... ait apporté la moindre explication à cette formulation et aux autres mentions pour le moins obscures de la convention, reproduites dans l'arrêt, et sans qu'il ait justifié avoir lui-même fait

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en dépendent ; que constitue une prétention en appel, sur laquelle la cour d'appel doit statuer, la demande par laquelle l'appelant sollicite la réformation des chefs du jugement critiqués ; que les parties

Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans

d'appel a décidé qu'au-delà du sens littéral de la convention de 1975, qui mettait fin à toute discussion sur le salaire différé pouvant être dû aux enfants X..., la commune intention de toutes les parties

, en regardant le document retourné par lui le 25 novembre 1999 pour demander l'exonération de ladite redevance comme une réclamation faisant courir le délai de recours contentieux, d'autre part, en se

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juillet 2025, Mme B A, représenté par Me Guy, demande au tribunal d'interpréter le jugement n° 2110002 rendu le 30 juin 2025 par la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille qui a, d'une part

MARTINE EPOUSE X..., - LA FEDERATION DES FAMILLES DU NORD, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LEUR

, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE PORTANT, NON SUR LES MODALITES DE LA VENTE OU SUR L'INTERPRETATION DE CLAUSES OBSCURES OU AMBIGUES D'UN ACTE, NECESSAIRE POUR EN RECHERCHER LA PORTEE, MAIS SUR L'ETENDUE

DES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LES LOCATIONS-GERANCES OU CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE" ; QUE, SE PREVALANT DE CETTE DERNIERE CLAUSE ET FAISANT ETAT DE CE QUE LES PRENEURS AVAIENT CEDE UNE PARTIE

juridiction prud'homale, la cour d'appel énonce que l'article 13 du contrat de travail stipule qu' "en cas de difficultés soulevées soit par l'exécution, soit par l'interprétation du présent contrat, les parties

N... , ont revendiqué la propriété d'une partie du terrain appartenant à Mme S..., permettant le passage et, subsidiairement, ont demandé la reconnaissance d'une servitude de passage ; Sur le premier