Au visa principalement des motifs suivants : ' Le droit de repentir est opposable à la preneuse, dès lors, les demandes de Mme [K] en condamnation de la SCI IDK au paiement d'une indemnité d'éviction

de contentieux (temps passé à régler les litiges, frais financiers), 50 000 euros au titre du préjudice d'image commerciale, 50 000 euros au titre du parasitisme commercial ; que devant la cour, la société

licencié par lettre du 28 mars 2003 ; que le 7 avril suivant, l'employeur a renoncé à l'application de la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

charge des tickets de transport, tels que la carte Navigo, n'a pas fixé les objectifs à atteindre pour le paiement de son bonus, a essayé de justifier le non paiement du bonus en se fondant sur une condition

581,70 euros, correspondant aux intérêts moratoires afférents à ces factures payées tardivement, et qui sont encore dus par la région, sont actuellement en cours de paiement ; - Pour le surplus, la demande

- Sur les autres demandes: 1°) sur les demandes de dommages-intérêts au titre du versement tardif des salaires et de la remise tardive des bulletins de salaire: L'employeur expose qu'il a procédé

Il est cité ensuite 11 commandes qui auraient été passées tardivement selon l'employeur. - " le niveau de stock moyen devrait correspondre à 3 mois d'activité (soit 70 jours de stockage), ce qui représente

pour le même type de service, des tarifs dégressifs en fonction du nombre d'heures mensuelles, voire des forfaits mensuels lorsqu'il s'agit comme dans le cas de M.

le retournement dans son lit, le coût de son assistance est le suivant eu égard aux salaires horaires des garde-malades de jour, de nuit, de ceux d'une employée de maison et de l'augmentation des tarifs

Aux termes de ce compromis, il a été convenu que les héritiers de Mme [L] disposeraient d'un délai de trois mois à compter de son décès pour libérer les lieux et qu'ils seraient redevables, passé ce délai

non régularisé, les échéances payées avec retard, mais régularisées, ne pouvant plus donner lieu à une action ; que ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de la règle d'imputation des

[S] au paiement de diverses sommes au titre des notifications n° 2, 5, 6, 8, 12 et 15, la cour d'appel s'est bornée, dans son arrêt avant dire droit du 4 juillet 2013, à retenir que la méconnaissance des

La SARL Almeida a conclu à la confirmation de l'ordonnance, ainsi qu'à la condamnation de la SCI Martin au paiement d'une indemnité de 3.000 € pour frais irrépétibles.

Ils concluent à la réformation de l'ordonnance, à l'extinction de la créance de la société Hersand, au paiement de 2 000 € pour frais irrépétibles, à la distraction des dépens au profit de la SCP Chateau

[P] [S] au paiement de la somme de 326 461,03 euros, - condamner M. [P] [S] au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner M.

La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet, dans le dernier état de ses écritures, de 321 factures, demande à

Par factures n°134-10 du 12 septembre 2023, n°013-11 du 25 janvier 2024,n°012-11 du 25 janvier 2024 la société Sherwood a sollicité le paiement de ses honoraires d'un montant respectif de 2 795,27 euros

des documents sociaux de fin de contrat, - constater le paiement très tardif du solde de tout compte, - en conséquence, condamner l'association Infodroits à verser à Madame [U] la somme de 4000

Sur les intérêts moratoires pour paiement tardif des factures n°° 569844 et 575163 : 6.

[O] [D] relative à la condamnation au paiement d'une somme en principal qui portait intérêts au taux légal, la cour condamnant la SASU Renov Mobilhome au paiement d'une somme portant intérêts au taux légal