En conséquence, l'employeur, pour les participations de Madame X... aux réunions de la mutuelle, rémunère les frais de transport et les temps de réunion mais a limité à juste titre, durant l'exécution

syndicaux, de sorte qu'il ne pouvait prétendre désigner un expert pour préparer cette négociation ; qu'en déboutant la société Mediapost de sa demande d'annulation de la désignation d'un expert par le

participation aux activités institutionnelles et aux réunions de concertation et de négociation organisées par la poste sont accordées, hors enveloppe définie au paragraphe 5212, aux représentants syndicaux

qualité de délégué syndical, exerçant de manière effective une activité continue de juriste en droit social pendant une durée de huit années ; qu'il relève que, depuis 1997, M.

Entre 2011 et 20l4 il a toutefois perçu des tickets restaurant lorsqu'il était en délégation au titre de ses mandats de délégué du personnel ou de délégué syndical, ces tickets (soit 7,90 €) étant d'un

participé deux autres organisations syndicales (CFDT et CFE-CGC).

En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale

[T] [T] en qualité de délégué syndical.

X... comme délégué syndical ; AUX MOTIFS QUE « la S.A.S.

Le syndicat SUPPer intervient volontairement à l'instance et demande la condamnation de la société THALES AIR SYSTEMS au paiement de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

FONTANIE a reconnu devant nous qu'il avait déclaré en réunion que M. A..., seul de ses collègues ITC, n'assisterait pas à des réunions d'exploitation parce qu'il était délégué syndical.

discrimination syndicale.

incombe à l'établissement au sein duquel les intéressés exercent les différents mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène,

€ à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de l'Union des syndicats CGT de Dijon : que des faits de discrimination syndicale étant retenus par la cour

Olivier Genest, secrétaire général du groupement territorial Force Ouvrière de la Vienne, est compétent pour désigner les délégués FO devant bénéficier d'une décharge syndicale et de la quotité afférente

En 2017 notamment, il a cumulé 38 heures de délégation par mois (5 jours) auxquelles s'ajoutaient les réunions avec la direction et son congé de formation économique, sociale et syndicale, en 2018, il

Delor, secrétaire général du syndicat CGTM-SGAFP, a été autorisé à participer aux réunions de travaux préparatoires aux élections professionnelles alors qu'il n'est ni électeur ni éligible, ce qui constitue

[O] ne mentionne que deux réunions en mars 2016 et une réunion le 9 décembre 2016 ; que s'agissant des réunions de mars 2016 il n'est pas contesté que la capitainerie y était représentée par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail (UFSE-CGT) et l' Union syndicale Solidaires Fonction Publique

Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 23 novembre 1988) d'avoir décidé que le syndicat Autonome Michelin (SAM) n'était pas réprésentatif