se sont engagés à rembourser au cessionnaire la partie du prix de vente des parts correspondant aux conséquences financières de l'inexactitude d'une des déclarations et garanties contenue dans la garantie

, la charge de la preuve des faits incombe à la partie poursuivante ; que dans les conclusions déposées pour le prévenu, l'activité pour laquelle la dépense avait été effectuée avait été précisée ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et ont pu être discutés par tous ; que ces rapports techniques aboutissent à des conclusions inverses quant au lien de causalité entre les incendies et le contact d'une branche d'arbre avec le conducteur

, à une entreprise en grande difficulté, la société SGCB C... et, d'autre part, à une seconde entreprise sans activité ni référence, la société Pierre, Bois et Tradition, il n'a pu que consentir à tous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qui espéraient de sa part un appui commercial plus efficace et plus concret, compte tenu de sa soit disant expérience, si bien que deux vendeurs sur quatre de l'agence ne souhaitaient plus sa venue, les

Havre, représentant la station de Pilotage du Havre-Fécamp (le syndicat), intervenant volontaire en appel, serait irrecevable ; Mais attendu que, dès lors qu'il a été formé après celui de l'ENIM, partie

X... froidement, et provoqué une dispute dans le couloir du 1er étage devant moi-même et d'autres ESH, une dispute à propos de sacs poubelles qui n'avait pas lieu d'être.

[O] disant : « cet agent [M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le pourvoi formé par la société anonyme Patins Midonn, dont le siège social est sis à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jean-Claude, - Y...Joris, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

, les résultats de l'examen biologique, en ce qu'ils ont révélé que ni le sexe ni la bouche de la partie civile ne contenaient de traces du sperme du prévenu, d'autre part, les accusations portées par

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

n'ont pas à se dérouler de manière contradictoire, et que l'expert peut exécuter sa mission sans entendre aucune des parties, en revanche, lorsque l'une des parties est entendue par l'expert, le principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt