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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
615e0dabc25a97f0381f4ea5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
; qu'en revanche, les personnes âgées, valides et au chômage ne perçoivent pas de pension d'invalidité et ne peuvent donc pas être contraintes de percevoir une pension au lieu et place de l'autre ;
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb94
17 avril 1980
17 avril 1980
ET, D'AUTRE PART, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE SUBSTITUEE LORS DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE A LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE EN 1973 PAR LE REGIME GENERAL DUQUEL IL RELEVAIT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200621
17 mars 2010
17 mars 2010
X..., marin, a sollicité le 19 juin 2002 l'octroi d'une pension d'invalidité ; que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) lui a refusé le bénéfice de cette prestation, au motif qu'ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f11
18 février 2016
18 février 2016
X... l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 à effet du 18/ 10/ 2010. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201699
13 décembre 2007
13 décembre 2007
d'invalidité à compter du 1er juillet 1992 avec majoration pour tierce personne à compter du 1er janvier 1993, ne pouvait mettre à la charge de la caisse, le service d'une pension d'invalidité avec majoration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a9135
9 avril 2024
9 avril 2024
d'invalidité catégorie 2 mais lui a accordé la pension invalidité catégorie 1 à compter du 01/10/2021.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
671011d52ca67decc9144c3c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[H] [K] de sa demande d'octroi d'une pension d'invalidité de catégorie 3 ; -Débouter M. [H] [K] de sa demande relative au montant de l'assiette de calcul de sa pension d'invalidité ; -Débouter M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201145
25 juin 2009
25 juin 2009
d'invalidité ne figurant pas dans la liste limitative des prestations énumérées par cet article L. 381-27 ; que monsieur Joël X... ne justifie par ailleurs d'aucune demande de pension d'invalidité antérieurement
Source officielleChambre 4-8b
6718946fd8ceca1cd7018e12
18 octobre 2024
18 octobre 2024
d'invalidité sont remplies, * 'solliciter' avant dire droit une expertise aux fins de déterminer son taux d'invalidité, * juger que son état d'invalidité nécessite l'attribution d'une pension d'invalidité
Source officielle14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9d
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Ce texte a donc bien créé une règle nouvelle pour les personnes percevant une pension d'invalidité et susceptibles de bénéficier d'une retraite anticipée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242d8d5cd4a875909204
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La caisse a refusé l’attribution de la pension d’invalidité au motif que Mme [Z] ne justifie pas de la réunion des conditions administratives exigées par la loi pour bénéficier d’une pension d’invalidité
Source officielleChambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle a présenté une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône le 7 avril 2020.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2226411_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il ressort également des stipulations du a) de l'article 33 des statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, cité au point 3, que le bénéfice de la pension d'invalidité est
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c532a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'intimée réplique notamment que l'assuré ne pouvait bénéficier de la substitution automatique de la pension d'invalidité par la pension de retraite, ladite pension d'invalidité ayant été supprimée avant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201716
11 octobre 2012
11 octobre 2012
d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, la garantie de perception d'une pension de vieillesse au moins égale à la pension d'invalidité qui leur était servie, ne se trouve pas
Source officielleChambre sociale
6708c051445a086e2bcee069
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[M] [K] sa décision de lui attribuer une pension d'invalidité à compter du 1er août 2018.
Source officielleChambre sociale
68fb978411af6ba0065f40b3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[C] lors de la décision de suppression de la pension d'invalidité. Pour justifier la suppression de la pension, le médecin conseil a retenu dans son avis, qui s'impose à la caisse, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00165
27 janvier 2009
27 janvier 2009
vieillesse à la pension d'invalidité qu'elle versait à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100054
20 janvier 2021
20 janvier 2021
à une certaine somme, alors « que la majoration pour tierce personne versée en complément d'une pension d'invalidité puis d'une pension de vieillesse constitue une indemnité de toute nature reçues ou
Source officielleChambre Sociale
65c32e2311f78b0008e3e31d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[J] l'attribution d'une pension d'invalidité de 1ère catégorie. Soutenant relever d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie, M.
Source officiellePage 19 sur 1021