implicitement rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice de l'aide financière prévue par le décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins

implicitement rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice de l'aide financière prévue par le décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins

Y..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE M. MONNIER X... DE E. D. F.

. ; Mme B, veuve A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 août 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à accroître sa pension de réversion en application

militaire de retraite d'ayant cause, du chef de son père, en tant qu'orpheline, à un taux de 10%.

Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité, abrogé et remplacé par l'article L. 342-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre depuis le 1er

de réversion et les rentes d'orphelins ; "aux motifs que M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a confirmé le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions

et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de renvoyer au Conseil constitutionnel

de l'arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1958 relatif au règlement de la Caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique et social, de leurs conjoints et de leurs orphelins

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2019, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du service des pensions lui refusant le versement d'une pension de réversion

départemental des pensions du Gard rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 7 février et 22 octobre 2002 par lesquelles l'administration, après lui avoir accordé une pension

au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le Code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; Vu le Code général des Impôts

d’orphelin pour l’enfant A...

Celle-ci a contesté cette décision devant le tribunal des pensions de Bordeaux.

termes de l'article L. 40 du même code : Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son

Sur le droit à pension : 4.

Elle précise que sa mère a perçu à compter du 1er mars 2014 une pension de retraite personnelle qu'il convient d'ajouter au revenu de référence du foyer.