Par décision en date du 26 août 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours de monsieur [O] et confirmé le bien-fondé de l'indu.

La Caisse a décidé de réclamer le solde de l'indû à M.[H] et à son employeur. Malgré deux « sommations avant citation », en septembre et décembre 2009, M.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constitué le délit de faux en écritures privées, de commerce ou de banque reproché à Tomaschewski ; "aux motifs que Christmann, employé de X..., s'est, à l'insu

B, générant l'indu en litige.

La circonstance que le requérant n'avait pas directement perçu la prime d'activité dont l'indu lui est réclamé est sans incidence.

Par suite, les conclusions dirigées contre l'indu de prime d'activité doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la

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Il soutient que : - l'indu est fondé ; - le recouvrement de la créance a été suspendu ; - la commission des recours amiables s'est uniquement prononcée sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année

Par la présente requête, la société EPS demande l'annulation du titre de perception et la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée. Sur la régularité du titre de perception : 3.

Elle soutient que : - le coefficient familial appliqué par la commission est erroné ; - l'indu a été causé par les mauvais renseignements d'une conseillère de la caisse d'allocations familiales ;

juillet 2018 à juin 2020 et la somme de 8 116,67 euros au titre d'un indu de PA pour la période de novembre 2018 à juin 2020.

dirigeants et salariés d'une société commerciale et qu'il est allégué que ceux-ci ont reçu les fonds pour le compte de ladite société, par définition, leur détention personnelle a pris fin dès la perception

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Indre

X... a été employé dans la société Garage Sirugo du 3 février 1991 au 13 avril 1994, date à laquelle il a été licencié pour faute grave, au motif pris de la perception à l'insu de l'employeur d'une somme

Toute mesure prise par la Commission ou un Etat membre, agissant à la demande de la Commission, à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription.

santé l'indu correspondant.