le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives, ne présente pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation mais celui d'une sanction

date du 13 décembre 1999, qui, dans une procédure suivie contre lui pour excès de vitesse d'au moins 50 km/ h, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension pour deux mois de son permis

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1989, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 21 jours de suspension

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 juin 2005, qui a condamné Fréderic X... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et un an de suspension du permis

d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1998, qui l'a déclaré irrecevable en son appel du jugement du tribunal de grande instance de RENNES le condamnant à 4 mois de suspension du permis

; " aux motifs que pour s'exonérer de la responsabilité pénale qui pèse sur lui, le chef d'entreprise, employeur du conducteur contrevenant, doit établir qu'il a informé les salariés du contenu de

de conduire, avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 19

avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 224-12, L.

de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'un contrôle effectué sur le camion conduit par Anthony X... a permis de constater la présence de 10 140 bouteilles d'alcool, lesquelles avaient été

de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de construire, la délivrance ultérieure d'un permis de régularisation devenu définitif et conférant une base légale aux constructions édifiées, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée,

de conduire et a prononcé sur les intérêts civils.

de conduire.

des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 20 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 que lorsque le conducteur d'un camion doit exécuter une manoeuvre de recul dans des conditions de visibilité insuffisantes

maîtrise, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 1 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

.-3(d), dégageant le principe supérieur dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières; Attendu que l'article 537 du Code

chambre correctionnelle, en date du 15 février 2001, qui, pour délit de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes de 2 500 et 1 000 francs, 2 mois de suspension du permis

de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 232, R. 266-4° du Code de la route, des articles 429,