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199 118 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501832_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

frontières à la suite de son interpellation, en présence d’un interprète, est « inconnu de [lui] » au seul motif qu’il a refusé de le signer, ce procès-verbal faisant état, au demeurant, de circonstances personnelles

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302912_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Cette motivation permet d'établir que la préfète s'est livrée à un examen approfondi de sa situation personnelle. 5. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02841_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02633_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen personnel ne peuvent qu'être écartés. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03054_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. En l'espèce, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2509482_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... ne fait pas état de liens personnels sur le territoire français où il est notamment dépourvu de toute attache familiale, ses parents et trois membres de sa famille résidant en Egypte.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01192_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02048_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. En l'espèce, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00105_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2512187_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Tel n’est toutefois pas le cas de la mise en œuvre du pouvoir de régularisation du préfet qui laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier la situation personnelle dont l’étranger se prévaut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00762_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

B soutient que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00807_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00313_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302208_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B soutient que son frère et sa sœur vivent en France, qu'il pratique le basketball et donne des cours bénévolement, le requérant n'établit toutefois pas l'intensité des relations personnelles dont il se

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02219_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

en appel, dès lors, et ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, est entré en France en 2013 et ne peut justifier des attaches personnelles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400110_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00779_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Enfin, si pour contester le nombre de salariés retenus dans la branche des entreprises de services à la personne, la FEDESAP se prévaut du temps de travail moyen constaté par la Dares rapporté à la durée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01298_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. En l'espèce, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01179_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 5.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2502098_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle

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