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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501832_20251103
3 novembre 2025
frontières à la suite de son interpellation, en présence d’un interprète, est « inconnu de [lui] » au seul motif qu’il a refusé de le signer, ce procès-verbal faisant état, au demeurant, de circonstances personnelles
Juge unique - Eloignement
DTA_2302912_20240319
19 mars 2024
Cette motivation permet d'établir que la préfète s'est livrée à un examen approfondi de sa situation personnelle. 5. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02841_20230113
13 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
ORCA_22NC02633_20221229
29 décembre 2022
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen personnel ne peuvent qu'être écartés. 6.
ORCA_22NC03054_20230217
17 février 2023
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. En l'espèce, M.
4ème Chambre
DTA_2509482_20260303
3 mars 2026
A... ne fait pas état de liens personnels sur le territoire français où il est notamment dépourvu de toute attache familiale, ses parents et trois membres de sa famille résidant en Egypte.
ORCA_23NC01192_20230727
27 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02048_20230622
22 juin 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00105_20220519
19 mai 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle
9ème chambre
DTA_2512187_20260408
8 avril 2026
Tel n’est toutefois pas le cas de la mise en œuvre du pouvoir de régularisation du préfet qui laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier la situation personnelle dont l’étranger se prévaut
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00762_20240619
19 juin 2024
B soutient que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. M.
ORCA_23VE00807_20231221
21 décembre 2023
dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
ORCA_23NC00313_20230505
5 mai 2023
1ère Chambre
DTA_2302208_20231012
12 octobre 2023
B soutient que son frère et sa sœur vivent en France, qu'il pratique le basketball et donne des cours bénévolement, le requérant n'établit toutefois pas l'intensité des relations personnelles dont il se
ORCA_21VE02219_20221124
24 novembre 2022
en appel, dès lors, et ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, est entré en France en 2013 et ne peut justifier des attaches personnelles
1ère chambre
DTA_2400110_20250328
28 mars 2025
familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours
8ème chambre
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
Enfin, si pour contester le nombre de salariés retenus dans la branche des entreprises de services à la personne, la FEDESAP se prévaut du temps de travail moyen constaté par la Dares rapporté à la durée
ORCA_22NC01298_20230113
ORCA_23NC01179_20230727
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 5.
DTA_2502098_20260430
30 avril 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
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