- condamner la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à payer à la société AMEC la somme de 10 000 euros à titre d'indemnisation de perte de loyers du fait des travaux de remise en état.

. » Le bailleur ne peut toutefois s'affranchir de son obligation de délivrance par le biais d'une telle clause qui ne peut conduire à priver le preneur du bien loué.

percement de l'ancienne boucherie et d'aménagement consécutif constituent des travaux d'amélioration notable des lieux loués, que dans la mesure où le bail contient une clause d'accession en fin de bail

Au travers de ces sociétés civiles ayant acquis des biens qui seront loués à son office notarial, M.[DO] ne peut être considéré comme marchand de biens.

La régularisation des charges des locataires ne peut donc pas être effectuée.

Sur la demande de suppression des raccordements effectués sur les canalisations communes en sous-sol et le rebouchage des percements effectués dans la dalle Le raccordement à un réseau commun de l’immeuble

De plus, la transformation de la destination du sous-sol et du rez-de-chaussée de l'immeuble n'a pas suscité des aménagements aggravant les dommages subis, dès lors que les travaux mis à la charge du Syndicat

Elle vise expressément la réalisation des travaux entre les années 1999 et 2001 ayant entraîné des percements du plafond en plâtre, et estime que les travaux de rebouchage effectués par le propriétaire

, descriptif et quantitatif des travaux, suivi et coordination des travaux, passage des ordres de commandes).

prescrits, elle n'a pas eu accès à la télévision et a été confrontée à des problèmes de moisissures manifestement intrinsèques à l'immeuble, qu'en outre, à l'occasion de ces travaux, la SCI ROUX a utilisé

que propriétaire bailleur, ont rendu le montant des travaux d'une telle importance, que leur prise en compte ne pouvait s'effectuer que pas la voie de provisions pour gros travaux ; l'absence de programmation

ou au voisinage immédiat, et il ne doit pas altérer, par des dégradations ou des pertes, le bien loué.

lieux loués."

à la procédure collective de la SA CLINIQUE HOFFMAN à la somme de 1800000€ au titre de la perte du fonds libéral et de 72393€ au titre de la perte des appareillages et des installations outre les intérêts

de valeur de l'immeuble, outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les quelques désordres retenus par la CAF ne sont pas des désordres pouvant contrarier la jouissance effective des lieux loués.

[U] [L] les sommes de : ' 3.821,92 € à titre de dommages et intérêts pour la perte de la proposition indemnitaire d'Allianz, ' 3.985,16 € à titre de dommages et intérêts pour perte de loyers, ' 500,00

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Il évalue les travaux à la somme de 1'710 € HT, - N°4 : le désordre affectant la fenêtre du bureau. Celle-ci aurait gonflé à l'occasion de la venue d'eaux et aurait besoin d'être réglée.

La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter