X... d'un plan d'eau artificiel électrique, sur le fondement non pas du paragraphe 1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatif aux inventions réalisées dans le cadre d'une mission

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande des requérants dès lors que le plan d'eau lui appartenant fait partie de son domaine privé ; - la désignation

Toutefois, par dérogation au même article, ils peuvent pêcher au moyen d'engins et de filets dans les cours d'eau et plans d'eau dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

faisait pas obstacle à la délivrance de l'autorisation ; - c'est à tort que le préfet a estimé que l'activité d'une plateforme ULM n'était pas compatible avec les autres activités présentes sur le plan

B a, le 24 mai 2022, présenté une demande auprès des services de la direction départementale des territoires de la Mayenne en vue de remettre en eau un ancien plan d'eau d'une surface de 25 000 m2 situé

Aux termes de l'article R. 5333-28 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 5337-1, il est notamment défendu : 1° De porter atteinte au plan d'eau et à la conservation de ses profondeurs

Le premier alinéa de l'article L. 121-13 du même code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article

X... expliquait qu'il avait procédé non à un défrichement mais à un déboisement de ses parcelles dans le cadre de travaux destinés à réaliser un plan d'eau permettant de protéger sa forêt aux alentours

1, figurent celles du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, relatives au littoral, selon lesquelles : L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans

foncier agricole La Sudrie, représenté par Me Mora, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 du préfet de la Corrèze portant mise en demeure de mettre en conformité ou d'effacer le plan

individuelle Christophe Lionet, représentée par Me Mora, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 du préfet de la Corrèze portant mise en demeure de mettre en conformité ou d'effacer le plan

Vergers de Saint Martin, représentée par Me Mora, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 du préfet de la Corrèze portant mise en demeure de mettre en conformité ou d'effacer trois plans

Il est constant que le plan d'eau de Vouglans connaît l'été, et en particulier les samedis, dimanches et jours fériés, une forte affluence susceptible de créer des conflits d'usage et qu'il attire notamment

800 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la fédération fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le fait d'effectuer la vidange d'un plan

et l'interdit dans les cours et plans d'eau de première catégorie.

En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article

En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article

L'agitation du plan d'eau était incompatible avec une utilisation normale du port et le logement des bateaux amarrés était pratiquement impossible". M.