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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104152_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La liberté d'aller et de venir ne fait pas obstacle à la mesure contestée si elle s'avère justifiée par les nécessités de l'ordre public.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302312_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
envisagée, n'ont pas été en mesure de prendre contact avec la commune requérante pour évoquer ce sujet et de mesurer la faisabilité technique du nouvel itinéraire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200567
4 avril 2013
4 avril 2013
alors, selon le moyen : 1°/ que la faute inexcusable de l'employeur suppose que « l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures
Source officielleChambre 2 A
6309b3e8a521cdc5630b7a2b
26 août 2022
26 août 2022
Compte tenu de ce que le poids de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207318_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
limitée Transports Soussi, représentée par Me Pietrzak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a interdit de façon permanente la circulation des poids
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa85
24 mai 1965
24 mai 1965
) A VERA CRUZ(MEXIQUE), APRES PESAGE DES RAILS PAR SEELDRAYERS ET CIE, PESEURS JURES, PAR LES NAVIRES JADIKOGLU ET BERNA ; QUE LES POLICES D'ASSURANCES GARANTISSAIENT UNIQUEMENT LES DIFFERENCES DE POIDS
Source officielle2ème chambre
DTA_2210008_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
d'annuler la décision implicite réputée être intervenue le 17 avril 2022 du maire de la commune de Coubron portant rejet de sa demande de dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules d'un poids
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457029.20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
transformatrices de roches non combustibles et la société Carrières unies de porphyre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008019590
26 octobre 2001
26 octobre 2001
Frédérique Y..., gérant de Bussang Poids Lourds SARL, ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 20 mars 2000 présentée par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et de mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier et autoroutier national non concédé de l'Essonne, concernant les lots n° 1 (secteur les Ulis - véhicules légers), n° 2 (secteur les Ulis - poids
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635112
10 février 1993
10 février 1993
septembre 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a accordé à la société anonyme "LE CHEVALIER DE LA TOUR" un dégrèvement de 9 533,60 F ; que, dans cette mesure
Source officielle4ème chambre
DTA_2204931_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
décision du 13 juillet 2022 par laquelle le préfet de la région Aquitaine lui a infligé une amende administrative de 1 000 euros en raison de la pêche et de la détention de produits de taille, calibre ou poids
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63538893513cb5adff94378b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[S] [Y] a été engagé le 23 mars 2012 par la société [6] en qualité de conducteur de véhicules poids lourd de plus de 19 tonnes de PTAC (poids total autorisé en charge).
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833735
20 novembre 1991
20 novembre 1991
Charles X..., la décision implicite par laquelle le maire d'Herblay a refusé d'user de ses pouvoirs de police afin d'interdire la circulation des poids lourds dans l'avenue des Courlains à Herblay ; 2°
Source officielleChambre Sociale
65a0f670383a880008fd0865
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[U] [W] a été engagé en qualité d'ouvrier démonteur automobile et chauffeur poids-lourds par la société MARTIN SEB CASSE POIDS LOURDS.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421618_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Des observations en réponse à ces mesures d’instruction ont été présentées par l’université Paris Cité le 25 juillet 2025 et ont été communiquées.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf3c40aa805a7864d8a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°531 N° RG 20/03852 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q3EI SAS MOUZILLON POIDS LOURDS MPL SAS CHOLET MOUZILLON POIDS LOURDS CMPL C/ S.A.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6350e4eb42150aadff23dbd1
19 octobre 2022
19 octobre 2022
en mesure de redresser un châssis de poids lourd.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00105_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
: La société SAS Tresavin a demandé au tribunal administratif de Nîmes l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de Tresques (Gard) a interdit la circulation des poids
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101227
31 octobre 2012
31 octobre 2012
en charge minimum de 3 550 kg majoré du poids du matériel médical emporté et excédait en conséquence la limite de poids de 3, 5 tonnes impérativement fixée par le cahier des charges, afin qu'il ne soit
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