Elle est un sous-traitant de données à caractère personnel au sens du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

traitant et le médecin conseil, ce qui n’avait pas été le cas en espèce.

TRAITANT ET QUE, D'AUTRE PART, LE LITIGE ETANT PORTE SUR LE PLAN MEDICAL, LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ETANT EN DESACCORD, IL Y AVAIT NECESSAIREMENT LIEU DE RECOURIR A L'EXPERTISE

traitant ou à sa demande et de ne pas donner au malade des soins continus, mais laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de leurs prescriptions; qu'ayant relevé que ce n'est qu'après

DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ALORS QUE DANS LE CAS OU L'EXPERTISE EST CONFIEE A UN SEUL EXPERT, CELUI-CI DOIT AVISER, NOTAMMENT, LE MEDECIN TRAITANT QUI PEUT ASSISTER A L'EXPERTISE ;

Son médecin traitant cardiologue, le docteur D...

[V] conteste l'évaluation du contrôleur en produisant (pièce 12) un certificat établi le 27 septembre 2019 par le docteur [H], médecin traitant de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X..., ASSURE SOCIAL, LE REMBOURSEMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PRESCRITS A SON EPOUSE PAR SON MEDECIN TRAITANT

Z..., médecin, seul praticien présent au sein du centre Lazeo, ne s'y était nullement employé lui-même, non plus, partant, qu'aucun autre médecin, et n'étaient pas davantage effectués sous une surveillance

U..., médecin généraliste à CHALINDREY, ci-devant médecin-traitant de celui-ci et à ce titre prescripteur de ses arrêts de travail successifs délivrés depuis le 4 juillet 2017 en rapport confirmé à des

X... a bénéficié d'un arrêt total de travail du 25 septembre au 12 décembre 2006 ; qu'après avoir repris son travail à temps plein, il s'est vu prescrire, le 20 décembre 2006, par son médecin traitant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE REMBOURSER A MME Y..., ASSUREE SOCIALE, LES HONORAIRES DU MEDECIN TRAITANT POUR DEUX CONSULTATIONS DES 13 OCTOBRE ET

[X] a téléphoné à son médecin traitant pour l'informer de l'évolution de son état et solliciter son avis sur la recommandation du médecin du SAMU, que le docteur [L] a confirmée.

traitant analysé et si, prises dans leur ensemble, l'attestation du médecin traitant en date du 5 décembre 2014 faisant état de la prescription de Médiator à Mme X... en 2006, sa seconde attestation du

SON INCAPACITE DE TRAVAILLER PAR LE MEDECIN DE LA PRISON, ALORS QUE CE PRATICIEN NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME MEDECIN TRAITANT, PUISQUE NON CHOISI PAR L'ASSURE, C'ETAIT A LA CAISSE QU'IL INCOMBAIT

1, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'IRREGULARITE INVOQUEE INCOMBAIT A

Il résulte de ces textes que le versement des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin traitant d'une incapacité de travail, au vu des éléments médicaux qu'il identifie.

, les constantes ont été vérifiées à 10h30 et contact a été pris avec le médecin traitant, avec arrêt des AVK et contrôle prise de sang le lendemain matin avec rappel du médecin traitant le lundi avec

Le 20 mai 2022, son médecin traitant a établi un certificat initial de maladie professionnelle pour une tendinite fissuraire du sus épineux droit fixant la première constatation au 11 janvier 2022 et prescrivant

[H] conteste l'évaluation du contrôleur en produisant (pièce 11) un certificat établi le 27 septembre 2019 par le docteur [V], médecin traitant de M.