instructeur.

(ANTOINE), DETENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1963, LE CONDAMNANT A LA DETENTION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR DIRECTION ET ORGANISATION D'UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL

A chaque réouverture, les procureurs responsables donnèrent aux enquêteurs des consignes détaillées sur les mesures à prendre.

instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires ; que tel n'est pas le cas d'une demande de mise en examen ; qu'en l'espèce, le procureur

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

A avant de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre. 4.

   Le 4 octobre 1978, le magistrat instructeur entendit à nouveau l’inculpé, qui fut libéré sous contrôle judiciaire le lendemain.

    Il releva également que ces manquements avaient légitimement contribué à nourrir les soupçons formulés par le père de la victime, tout en privant le magistrat instructeur de la possibilité

, par le maintien, pendant toute la durée de leur exécution, de prix artificiellement élevés et par la suite (et afin d'évincer la concurrence qui menaçait la pérennité de l'entente) de prix de prédation

Par un jugement n° 2310678 du 9 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

    Le requérant reproche au magistrat du parquet d'avoir participé à la procédure du fond en première instance, alors qu'il avait, antérieurement, pris ses réquisitions dans le cadre des demandes

Localité 3] N° RG 25/03811 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KFB ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE

[E] au titre des revenus de capitaux mobiliers correspondent à la détention de valeurs mobilières ou de titres de participation qui doivent en principe nécessairement être pris en compte pour la valorisation

A l'appui de sa demande, il alléguait notamment que la mesure prise le 19 janvier 1993 était mal fondée en droit. L'autorisation sollicitée lui fut accordée en janvier 1999.

Les mesures sanitaires et épidémiologiques y étaient prises régulièrement.

la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

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