AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600400_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En l’espèce le requérant ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, et notamment pas par la production d’un certificat médical daté du 3 octobre 2025, que le retard dans la transmission de son dossier
Source officiellePage 19 sur 2308
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00611_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A produit, pour la première fois devant la Cour, deux certificats médicaux peu circonstanciés, une attestation de suivi médical, une attestation du centre communal d'action sociale de Sénas ainsi qu'une
Source officielle