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46 141 résultats pour « production d'une attestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600400_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En l’espèce le requérant ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, et notamment pas par la production d’un certificat médical daté du 3 octobre 2025, que le retard dans la transmission de son dossier

Source officielle

Page 19 sur 2308

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00611_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

A produit, pour la première fois devant la Cour, deux certificats médicaux peu circonstanciés, une attestation de suivi médical, une attestation du centre communal d'action sociale de Sénas ainsi qu'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bba3ea43407b9fbce20

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

le signataire ; qu’il est impossible d’identifier l’auteur de l’attestation originale ; qu’il en va toutefois de même de quatre attestations versées aux débats par la [13] ; qu’aucune des parties n’a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01658_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de demandeur d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff64

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

: Attendu que la société Eternit industries fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'un dispositif de mesures spécifiques à la protection

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00120_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

du défaut de prise en compte dans son dossier médical des documents attestant de la réalité des manœuvres de la directrice de l’établissement à son encontre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300610_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Toutefois, la seule production d'une attestation d'un médecin généraliste datée du 26 novembre 2020 indiquant qu'il nécessite une " surveillance spécialisée qui n'est pas disponible dans son pays d'origine

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65b01021b98137c174789258

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La facture du 24 mai 2018 concerne un robinet d’alimentation en eau et l’attestation du 4 avril 2020 des travaux de remplacement des dalles de faux plafonds.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f19974cdc6046d47edd66c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de soins.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07312cdc6046d4769481a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

SELARL [1], prise en la personne de Maître [K] [U], ès-qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [2], [3],[4] et des associations [5], [6], [7], [8], [9], POLE SANTE [Adresse 4], CENTRE DE SANTE MEDICAL

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01225_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb70cdc6046d47894222

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En tout état de cause, - Ordonner la production de l'intégralité des relevés bancaires de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204226_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle justifie également, par la production de courriers émanant de la caisse primaire d'assurance maladie, de certificats médicaux, d'ordonnances de prescriptions de soins et d'analyses médicales en laboratoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210003

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

que 1'ordonnance de protection litigieuse s'appuie notamment sur ce certificat médical pour caractériser le danger auquel Mme L...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201935_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - à défaut d’une délégation valable, la décision a été prise par une autorité incompétente ; - à défaut de production de l’avis médical des médecins de l’office français de l’immigration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200071

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2019) et les productions, la société Crédit immobilier de France Bretagne, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit immobilier de France développement (la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00716_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D, qui a levé le secret médical, produit notamment des certificats médicaux qui établissent qu'il souffre, depuis plusieurs années, d'un syndrome de stress post-traumatique.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00137_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

d'un seul certificat médical mentionnant uniquement un suivi régulier, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502646_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00425_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente

Source officielle