"aux motifs que, "sur la prévention de faux, nul ne pouvant se constituer un titre à soi-même, la fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter

avocat rédacteur des conventions litigieuses, et de l'assureur de ce dernier pour les condamnations susvisées ; qu'elle sera donc débouté de ce chef de demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la première promesse

- de l'acceptation par Madame Y... de commandes importantes de la part d'un client débiteur (un cas), que l'appelante reconnaît, mais qu'elle explique par des considérations commerciales ; - d'une promesse

est titulaire d’un CAP cuisine lui permettant de prétendre à un métier en tension, a exercé en qualité de commis de cuisine pendant près de deux ans à sa sortie de prison et justifie à présent d’une promesse

incomplets ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa famille réside en France et qu'il dispose d'une promesse

forfaitaire de 100 000 euros, de la durée de la promesse, portée à 12 mois à compter de la réalisation de l'augmentation de capital n° 1, et du délai d'exercice de l'option de vente, recouvrant les 10e

Aux termes d'un avenant dressé par acte authentique en date du 9 août 2023, les parties ont convenu de modifier la date de réalisation de la promesse vente pour la porter au 14 septembre 2023, ainsi que

La promesse unilatérale de vente du 1er août 2018, dont M.

(les cédants) ont promis de céder à Mme A... la totalité des parts de la Société nationale d'identification et de protection (SNIP) pour un prix de 2 499 600 francs, calculé selon l'actif au 31 décembre

MOTIFS, -Analyse de la convention entre les parties : La promesse synallagmatique de vente porte sur un local commercial constituant le lot 416 de l'immeuble [Adresse 5].

La Poste fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT de l'établissement de [Localité 3] du 11 octobre 2022 ordonnant une expertise pour projet important

légitime de jouir de ces droits aux fins de réaliser son projet immobilier.

La société GROUPE VALFOND a procédé à la déclaration de sa créance au passif.

[P] pourrait se porter acquéreur d'une partie du terrain non nécessaire au projet de la société. 3. Le terrain a finalement été vendu à une autre société. 4.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

doit être tenue comme conclue sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt ; que M.et Mme J... ne développent pas d'observation sur la pertinence de ce moyen ; que la promesse unilatérale de vente

mai 1993 qui, seule, lie les parties; qu'en énonçant que "la comparaison des clauses ne permet pas de retenir qu'il a été procédé dans le projet d'acte de vente à une dénaturation de l'intention des

(les consorts X...), dont il s'est porté fort, une promesse de cession des actions composant le capital de la SIA Bois qu'il dirigeait ainsi qu'un engagement de garantie, au bénéfice de M.