connaître de l'ensemble des litiges relatifs à la location de la chasse en Alsace-Moselle, sa compétence s'étendant nécessairement aux décisions relatives à l'exercice de la chasse sur des parcelles, propriété

2.570 m2 qui, pour les mêmes motifs et en l'absence de mise en oeuvre de la procédure facultative de déchéance par le conseil de gouvernement, est la propriété de la commune de Tumaraa ; 1) ALORS QU'en

propriétaire d’un édifice présentant un danger pour la sécurité des occupants ou des tiers, situé sur le territoire communal, est, par sa nature même, sans application lorsque l’édifice en cause est la propriété

UN IMMEUBLE UNE PROFESSION LIBERALE OU UNE ACTIVITE COMMERCIALE, DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES TENDANT A RESTREINDRE L'ACCES DES PARTIES COMMUNES

l'expulsion sans délai le tènement litigieux avec leurs véhicules, remorques et caravanes des personnes stationnant sans droit ni titre à la date de la présente ordonnance, sur le tènement immobilier propriété

    Le statut des propriétés des communes La Constitution bulgare de 1991 dispose en son article 17   : «   2.     La propriété est privée ou publique. (...) 4.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le chemin litigieux est le chemin rural n° 36, propriété de la Commune de Sonzay, débouté M. L...

au bénéfice du réseau, alors qu'aux termes de l'article 19 du règlement du service des eaux de la commune, le compteur de chaque branchement doit être placé dans la propriété privée de l'abonné et que,

d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juin 1991 du préfet du Tarn, qui a autorisé le transfert en pleine propriété

F ne conteste pas utilement la propriété de la commune sur la parcelle AB n° 310.

de la commune de Panossas des parcelles cadastrées section B n°487 et 582, propriété de M.

de propriété n'a pu prendre effet et que le bien doit réintégrer le patrimoine de la commune de [Localité 16].

- que la commune d'[Localité 11] ne dispose d'aucun titre de propriété sur ces parcelles ou sur partie d'entre elles, pas plus qu'elle n'a obtenu l'expropriation de celles-ci, - que la commune ne peut

qu'il a entendu acheter des marchandises selon les modalités du droit commun, avec transfert immédiat de la propriété de la marchandise acquise et que le vendeur en a eu connaissance ; qu'en retenant

AYANT PRIS POSSESSION DE TROIS PARCELLES DE TERRE QUI JOUXTAIENT LEUR DOMAINE, LA COMMUNE D'ARON EN A REVENDIQUE LA PROPRIETE, ET FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT, AUX TERMES DES LOIS DES 28 AOUT 1792 ET 10 JUIN

O... relative aux transformations et améliorations et n'opère aucune distinction entre ce qui est devenu la propriété de la commune par application de la clause et ce qui ne l'est pas » (cf. arrêt, p.

les caractéristiques de la voirie communale comprenant les trottoirs et sur la portion de voirie allant du 11 au 19 inclus et du 8 au 12 inclus de la rue de Normandie à Montoir-de-Bretagne (44550), propriété

C... au maire de la commune : « je reconnais que les chemins du vieux village (B39) sont bien la propriété de la commune » ; participation de Mme Y...