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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403118_20250409
9 avril 2025
une évaluation de sa capacité de travail et de ses besoins en matière d'accompagnement, compte tenu de ses aptitudes et des contraintes ou restrictions inhérentes à son handicap, ainsi que de ses qualifications
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01923_20230831
31 août 2023
(CAP), brevet d'études professionnelles (BEP) ou diplôme équivalent dans le métier concerné ou de ce qu'une personne détenait une attestation de qualification professionnelle délivrée par la chambre des
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddc9
9 mai 2011
Qu'il ne rapporte pas la preuve certaine de ce que son avenir professionnel serait « des plus incertains », au motif que son employeur serait fortement endetté.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00838
14 avril 2016
débats qu'en dépit de ses demandes répétées, le refus de son employeur de lui payer les heures supplémentaires effectivement réalisées persistait depuis 2005, la société TRANSPORT DRIOT refusant de qualifier
8ème chambre
DTA_2504977_20251209
9 décembre 2025
ou de liens personnels et familiaux en France, dès lors que sa situation démontre une insertion professionnelle et sociale effective ; la jurisprudence impose à l’administration une appréciation concrète
6253cbafbd3db21cbdd8dfec
30 mai 2011
tentative d'assassinat dont elle a été victime ; Considérant l'âge des époux et la durée du mariage au jour du divorce (plus de 20 ans) dont plus de 16 années de vie commune effective, de leurs qualifications
3ème chambre
DTA_2502561_20260109
9 janvier 2026
B... ne justifie d’aucune qualification ni expérience professionnelle particulière ni perspective d’embauche et ne démontre pas avoir noué des liens particulièrement significatifs autre que ses liens familiaux
DTA_2502563_20260109
De plus, Mme B... ne justifie d’aucune qualification ni expérience professionnelle particulière ni perspective d’embauche et ne démontre pas avoir noué des liens particulièrement significatifs autre que
DTA_2404286_20260109
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10611
29 juin 2016
Elle affirme qu'au vu d'un panel de comparaison avec d'autres salariés présentant des éléments comparables au niveau d'éléments objectifs tels que formation, qualification et expérience professionnelle
6ème chambre
DTA_2105914_20241126
26 novembre 2024
II et du 1° du I de l'article 3, des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38, 47 et 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 exerçant des tâches ou missions comparables à celles des fonctionnaires dont la qualification
2ème Chambre civile
64a7afba3bcaf505db6964a2
6 juillet 2023
, ainsi que les exigences du marché du travail et les possibilités éventuelles, au regard de sa qualification professionnelle et de sa formation de trouver un emploi.
DCA_21PA04262_20220609
9 juin 2022
dans cet Etat pendant une période minimale de trois ans, à condition que cette expérience professionnelle soit certifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise ; () / 3° Etre reconnue qualifiée par
DTA_2412840_20250611
11 juin 2025
D'autre part, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a débuté son activité professionnelle de technicien polyvalent au sein d'un bureau d'études techniques le 6 mars 2023, soit seulement
DTA_2300351_20251203
3 décembre 2025
de formation professionnelle (…) ».
5ème Chambre
DTA_2201048_20240924
24 septembre 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant avait le projet d'exercer la profession de serrurier en l'absence de toute qualification et expérience professionnelles dans ce domaine
2ème Chambre
642fb606cece1704f57474f9
6 avril 2023
[J], est classé comme monument historique selon arrêté ministériel du 31 octobre 2003 puis que Monsieur [J], retraité d'EDF, a proposé gracieusement ses services alors qu'il ne justifie d'aucune qualification
6253cb77bd3db21cbdd8d915
3 mars 2011
d'Allocations Familiales autre que celle concernant sa fille Marie, qui n'a toutefois pas à rentrer en considération au titre de ses revenus pour apprécier une disparité ; Attendu que les qualifications
Chambre 2
DTA_2403461_20250213
13 février 2025
Ils produisent également plusieurs attestations de proches, de bénévoles d'associations au sein desquelles ils se sont engagés et d'employeurs indiquant qu'ils sont bien intégrés professionnellement et
DTA_2403462_20250213
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