Au soutien de ses prétentions, s’agissant des désordres constatés sur la toiture, Madame [D] [J] fonde sa demande à l’encontre de Madame [W] [V] épouse [I], en sa qualité de constructeur, et de Monsieur

d'assureur constructeur non réalisateur décennal de la SCCV [Adresse 31], - la MAF en sa qualité d'assureur de la SARL LOFT ARCHITECTURE, maître d'oeuvre de conception, - la SARL CEMOBAT en sa qualité

titre principal, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; A titre subsidiaire, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée en sa qualité

d'ouvrage, a engagé sa responsabilité du fait de sa mission d'assistance dans la phase de réalisation et de conseil du maître d'ouvrage ; elle doit être réputée avoir la qualité de constructeur alors même

POUR INTERVENIR COMME PARTIE CIVILE, DE L'ASSOCIATION FO DES CONSOMMATEURS ET DE LA FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE ; QUE CE MOYEN PRIS DE CE QUE CES PARTIES CIVILES N'AVAIENT PAS QUALITE POUR AGIR

[D] [C], la SASU AGENCE [M] IMMOBILIERE et la SA GALIAN es qualité d'assureur en responsabilité civile professionnelle de la SAS AGENCE [M] IMMOBILIERE, devant le président de ce tribunal, statuant en

se prévaut du caractère impropre du revêtement à sa destination en se fondant explicitement de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du code civil, pour rechercher la responsabilité, en leur qualité

remblai empiétant sur le fonds des époux X..., que Daniel Z... nie être à l'origine de ce talus, quand l'auteur de l'empiétement est celui est qui est propriétaire de l'immeuble, indépendamment de sa qualité

mauvaise utilisation du véhicule par la conductrice que d'un défaut en germe existant avant la vente; -elles ne sont pas fondées à formuler leurs demandes à son encontre alors qu'elle n'a pas la qualité

de piscine, a la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil de sorte que la responsabilité décennale de plein droit doit s’appliquer, - que, s’agissant du mur, il résulte

désordres n'a pu être techniquement déterminée » ; que c'est au moyen d'une formulation dubitative que l'expert conclut néanmoins que « les responsabilités conjointes des établissements Citroën, en qualité

ce qui permet à ce dernier d'agir par la voie contractuelle contre un vendeur antérieur aussi bien qu'à l'encontre de son propre co-contractant ; Attendu que Monsieur Y... qui conteste avoir la qualité

Le 18 avril 2012, la société Savane Nature a attrait à la cause la société Sagena, assureur de la société ABCDY aujourd'hui liquidée, qui a construit la maison.

désordres ne sont pas de nature décennale, aucun problème d'étanchéité, ni aucun danger pour la santé humaine n'étant établis et ces désordres étant dus à un phénomène de lixiviation ; - elle n'a pas la qualité

Sur la fin de non-recevoir tirée du délai pour agir : - que l'action de la société Pomag à l'encontre de la société HDCB, dont il était constant que la responsabilité était recherchée en sa qualité

Ils estiment que l'ensemble des travaux réalisés par leurs vendeurs du fait de leur ampleur confèrent à ceux-ci la qualité de constructeur, que ces derniers ont ainsi créé une salle de bains dans l'ancienne

ils engagent la responsabilité tant des architectes, à qui incombait cette conception que de l'entreprise qui avait recommandé l'usage du procédé retenu ; qu'en revanche le bureau BCCB n'avait pas la qualité

délivrées que la compagnie MMA a été assignée en sa qualité d'assureur de la société SAPO.