titre de l'application de l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité ; AUX MOTIFS QUE « l'article 7-1 de la convention collective nationale de la mutualité intitulée « rémunération

Sur la demande au titre de la rémunération annuelle minimale garantie Madame [W] invoque les articles 74 et 75'2 de la convention collective du 18 avril 2002, qui instaurent une rémunération annuelle

X... au prétexte qu'il était rémunéré sur douze mois et non en 13, 55 mensualités sans prétendre qu'il n'avait pas reçu des salaires au moins égaux à rémunération minimale annuelle garantie, la cour d'appel

Y... reproche encore essentiellement à son employeur le défaut de versement du salaire minimum garanti par la convention collective ; l'employeur reconnaît que le salaire minimum garanti par la convention

[G] au titre du premier trimestre 2019 est donc inférieure à la rémunération minimum garantie par la convention collective des VRP, qui s'élève pour cette période à la somme de 5.215,60 euros.

Dans le cas où l'addition « rémunération minimale annuelle garantie, expérience professionnelle et bonification acquise de carrière » serait inférieure au 1er janvier 1999 à la rémunération conventionnelle

des salariés engagés avant la signature de l'accord de 2003 et résultant de leurs contrats de travail, le montant de ceux-ci devait être, a minima, garanti pour chacun ; que s'agissant de la prime de

à comparer avec la rémunération annuelle minimale garantie par l'accord collectif national du 11 décembre 2003, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord collectif sus visé, les articles L. 2261

n'était pas différente, dans les éléments de rémunération la composant, du salaire minimum conventionnel garanti applicable jusqu'au 30 juin 1993, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

2005 a précisé : « barème des salaires minimaux garantis, A. salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine -151,67 heures par

pour chaque niveau de classification des emplois ; que lorsque la convention collective énumère les éléments de rémunération à exclure de la comparaison avec la rémunération annuelle minimale, tous les

Par lettre remise en main propre le 17 juin 2002 Jean-Michel X... s'est vu notifier l'attribution de la fonction de directeur avec une rémunération minimale annuelle garantie de 31 682,15 euros.

Ces conventions collectives fixent des salaires minimaux garantis.

mensuelle minimale garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 29 avril 2009) d'avoir déclaré M.

[V] le minimum conventionnel garanti malgré ses arrêts maladie et qu'il y avait donc lieu de déduire le montant de ce salaire minimum de celui de la rémunération perçue par le salarié sur les douze mois

à comparer avec la rémunération annuelle minimale garantie par l'accord collectif national du 11 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil

à la rémunération minimale annuelle garantie augmentée des majorations pour heures supplémentaires.

monopole du recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour les VRP multi-cartes, - et qu'il en résulte qu'elle est fondée à demander le paiement de la somme de 8.137,85 euros au titre des rémunérations

de l'accord, la rémunération des nouveaux embauchés ne pouvant être en toute hypothèse inférieure aux salaires minimaux conventionnels en vigueur au moment de l'embauche, alors, selon le moyen : 1

sol minimale garantie est la même lors de l'affectation temporaire et du reclassement définitif, dans la mesure où elle dépend de l'ancienneté acquise dans la compagnie en tant que personnel navigant