CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00414
11 avril 2012
X... ne soutenait pas que ces deux pièces lui avaient révélé l'état du bateau Chris craft ; qu'en retenant, pour admettre la recevabilité de la demande nouvelle en appel de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210455
9 septembre 2021
immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves dûment justifiées ; que cet article consacre la primauté du principe de la suspension des poursuites attaché à la décision de recevabilité
civ1
6137230acd58014677404aa7
16 juillet 1998
février 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Marie-José Y..., ès qualités de représentante légale de son fils mineur Arthur, défenderesse à la cassation ; Le demandeur
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008085711
10 janvier 2000
. | 54-06-05-09,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -<CA>Requérant ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle - Recevabilité de la demande de remboursement des frais non compris
ECLI:FR:CCASS:2015:C200152
29 janvier 2015
attaqué d'avoir déclaré recevable le recours formé par la société Socram, alors, selon le moyen, que le recours formé contre la décision de la commission de surendettement qui s'est prononcée sur la recevabilité
Surendettement
67ec4f43dd062d9f810e8097
1 avril 2025
dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 711-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier
678829f9c21c0e53e790dd73
7 janvier 2025
61372442cd58014677413ff3
20 janvier 2004
contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 6 juin 2000, qui a accueilli sa demande de séparation de corps et de pension alimentaire, mais a déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts, au motif
60794c5f9ba5988459c45574
4 avril 1991
Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers : Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission
CETAT:CETATEXT000007816721
11 janvier 1993
que soutient la commune requérante, statué au-delà des conclusions dont il était saisi en se prononçant sur la légalité de l'arrêté du 23 janvier 1990 du maire de Saint-Michel-sur-Orge ; Sur la recevabilité
1ère Chambre
DTA_2103331_20231130
30 novembre 2023
Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504624_20250602
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 721-2 du même code : " La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande
6ème Chambre
DTA_2213932_20251009
9 octobre 2025
opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, toutes les circonstances de l'affaire, y compris celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité
5 SS
CETAT:CETATEXT000007756940
19 mars 1990
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du tribunal administratif et la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la
2ème Chambre JEX / JEXI
695ec6bdcdc6046d478c057a
6 janvier 2026
en l'état de la déclaration de recevabilité de la demande de surendettement des débiteurs saisis.
65aec10b54a01215df7796a6
11 janvier 2024
Au terme de celui-ci, elle fait valoir qu'elle conteste la recevabilité de la demande de Mme [D] [X] dans la mesure où celle-ci reste redevable envers la ville de [Localité 20] de la somme de 9 236,70
SURENDETTEMENT
69d56cbecdc6046d47721fa4
3 avril 2026
à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers (C.S.P.) du Calvados, [1] [Adresse 4] sur la recevabilité de la demande déposée par : Mme [F] [A] aux fins d'élaboration
civ3
60794c9a9ba5988459c462bf
18 janvier 1995
en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité foncière, ne sont recevables devant les tribunaux que si
61372473cd580146774159ac
19 mai 2005
procédure civile, ensemble, l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au décret du 24 février 2004 ; Attendu que lorsqu'il statue sans débats sur la recevabilité
60794bb69ba5988459c43b0b
7 décembre 1977
PRECEDENT ARRET, FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX T; ; ; AUX TORTS DU MARI, QUI A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE
Page 19 sur 8072
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.