Les dispositions du présent code et du code des procédures civiles d'exécution relatives au recouvrement amiable pour compte d'autrui ainsi que, les cas échéant, celles qui sont relatives aux services

Le montant des factures restant impayées s'élève à 9 478,92 €, en effet, la SASU COLORS n'a effectué aucun règlement malgré plusieurs tentatives de recouvrement amiable du service contentieux de la société

* * * * La SARL AGENCE REGIONALE DE RECOUVREMENT a pour activité le recouvrement amiable des créances auprès des débiteurs de ses clients.

Par ailleurs, Madame [W] [E] justifie de ce que la créance de la société [18] de Recouvrement Amiable (pour [15]) s'élève à la somme de 378,60 euros.

Il en assure le recouvrement amiable ou forcé suivant les règles fixées par les articles 87 et 88 de cette délibération.

n'a pas abouti dans ses démarches et la tentative de recouvrement amiable initiée par la MSA est restée sans effet en l'absence de comparution de la débitrice » (cf. jugement p.2, motifs, § 1 & 2) ;

d'un arrêté portant agrément de l'organisme chargé de ce contrôle ne sont étayées par aucun élément probant ; ' sur le non respect des statuts du CREDIT MUTUEL - l'engagement de procédures de recouvrement

Elle soutient que la demande en paiement de la clause pénale d'un montant de 1 666 euros est recevable et bien fondée au motif qu'elle n'est pas excessive puisqu'elle compense les frais de recouvrement

notamment les pouvoirs suivants lesquels sont énonciatifs et non limitatifs-Il représente la caisse régionale devant tous tiers et administrations publiques-Il peut faire procéder s'il y a lieu au recouvrement

prononcé publiquement le 29 Avril 2022 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [P] [K] [Adresse 2] [Localité 11] Comparante en personne INTIME(E)S : [25] Service recouvrement

Plusieurs factures restent impayées malgré plusieurs tentatives de recouvrement amiable et la société CRTP PACA a gardé en sa possession du matériel LOXAM à savoir : * Un conteneur 9M3 loué à l'agence

sur le fondement de l'article 696 du cpc, condamner Compagnie de conseils et de services aux entiers dépens - sur le fondement de l'article 699 du cpc, autoriser Me [Localité 5] [Localité 6] à recouvrer

qui ne visent qu'à obtenir le recouvrement amiable des créances ; en tout état de cause, l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt n° 19BX03463 conduit à considérer que la créance et les intérêts

Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs, aux prisées et ventes publiques

Le directeur comptable et financier est responsable du recouvrement amiable des créances, à l'exception des cotisations. (...) » et aux termes de l’article D. 122-10-1 de ce code : « Après avoir été installé

d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06100 Nice Cedex, 2 / de l'Union de recouvrement

Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

de constater que peu de temps après le vol litigieux, soit le 02/03/2024 et quelques jours après le vol litigieux, Monsieur et Madame [X] et [J] [K] ont mandaté « CLAIM ASSISTANCE », société de recouvrement