AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4eb76cdc6046d47cb970d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ce texte autorise la rectification à tout moment, même après l'expiration des délais de recours et limite strictement cette rectification aux erreurs ou omissions matérielles, sans permettre de modifier
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1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317336
28 juillet 2017
28 juillet 2017
A l'appui de leur recours en rectification d'erreur matérielle, M. F...A..., M.
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