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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4eb76cdc6046d47cb970d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ce texte autorise la rectification à tout moment, même après l'expiration des délais de recours et limite strictement cette rectification aux erreurs ou omissions matérielles, sans permettre de modifier

Source officielle

Page 19 sur 1883

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317336

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

A l'appui de leur recours en rectification d'erreur matérielle, M. F...A..., M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f65cdc6046d47cd6edf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requête parvenue en date du 12 février 2026, la SAS [1] a saisi la juridiction d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

Source officielle
TJ

Jex

698473cacdc6046d47018928

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de l’état descriptif de division du 4 avril 2011 et du plan annexé cet acte et celle relative à la publication de ce plan rectifié au service de la publicité foncière compétent et une troisième assortie

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

69ab81cecdc6046d47c932d2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 B NUMÉRO : N° RG 25/09134 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UWR N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 07 Janvier 2026 Rectification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90274

Appel

13 février 2013

13 février 2013

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Monsieur Joseph Charles André X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31469cdc6046d47a7a559

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[L] à la somme de 18.000 euros ; - RECTIFIER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 14 juin 2023 n° RG 21/08877 - ORDONNER la rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00072

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[M],(...), » en lieu et place de « (...), et les conclusions de Mme [U] (...). » PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 4 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01506

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Non-lieu à rabat d'arrêt et rectification d'erreur matérielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c77e41137cbf9fc4388

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

comme suit le dispositif de l’ordonnance rendue le 13 novembre 2023 : Dit qu’il convient de lire, dans la décision, le nom de “SARL DG AUTOMOTIVE “ en lieu et place du nom “SARL DG AUTOMOBILE “ Dit

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f6659cdc6046d477d2c94

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 12 mai 2026 Vu l'article 462 du code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919b8

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

La BCI précise avoir engagé en parallèle une procédure directement auprès du Juge-Commissaire en rectification d'erreurs matérielles et à des omissions de statuer sur les mêmes chefs de demandes.

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a761643bddf8ff84d71

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La SAS CPV SUN 31 a indiqué s'associer à la demande de rectification formée par la Selas Egide.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67f5ff1be523525b14ffd98e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

CIMO (REPRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ [Localité 5]) Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'Arrêt rendu le 11 Mars 2025 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : N° Section :

Source officielle
CA

Chambre 1-10

67ef715a8d5c08d4a262e564

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRÊT EN RECTIFICATION DU 3 AVRIL 2025 N° 2025/ 12 N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPON MÉTROPOLE D'[Localité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300602

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Le 30 juin 2016, il a arrêté le plan de cession de l'association au profit de la société Doctegestio ou de toute structure qu'elle se substituerait, avec poursuite de la convention en cours.

Source officielle
CA

Référés Civils

671894bdd8ceca1cd70192ee

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 OCTOBRE 2024 Fabrice ADAM premier président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Morgane LIZEE, greffier placé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05678

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[I] [R] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 avril 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1b7

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n 2254 FS-P rendu le 2 juillet 2002, dans les affaires n Q 00-41.712 à W

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00808

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle.

Source officielle