AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le contrat de travail stipulait que la relation de travail était soumise à la convention collective des Ouvriers du Bâtiment (moins de 10 salariés). Le 10 octobre 2019, M.
Source officiellePage 19 sur 465
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00745
5 mai 2017
5 mai 2017
: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait la qualification de cadre dirigeant et de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires pour jours de repos non pris
Source officielle