d'accepter sa mutation au siège social d'Arras malgré l'existence d'une clause de mobilité dans son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une

par la compagnie aérienne cette recommandation est devenue exécutoire ; que la durée du contrat de travail, comme la durée hebdomadaire du travail, participe des conditions de travail des salariés, de

de la salariée, le premier à la suite du refus par un cadre éducatif de la proposition de déclassification qui lui avait été faite et le second par l'acceptation le 20 mars 2014 d'une formation dès le

et agréer ses conditions de paiement, il ne résulte de cette faute aucun préjudice dès lors qu'ayant gardé toute liberté d'accepter ou non la société Colot comme sous-traitant, il s'y serait d'évidence

date de départ fixée au mois d'août a été reportée au 1er octobre 1988 ; que l'employeur lui imposait les mêmes conditions de travail impliquant des efforts incompatibles avec sa colonne vertébrale, sans

la preuve que le salarié a refusé de prendre son congé ; qu'en affirmant, pour débouter M.

refuser ; qu'au cas d'espèce, la société Staci faisait expressément valoir qu'elle avait, à la demande de Mme Y... qui ne souhaitait plus travailler avec M.

Bertrand-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995, qui, pour infractions à la réglementation de la sécurité du travail, homicide involontaire

du Code du travail, ainsi qu'au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail peut résulter

pour motif économique consistant à déplacer son lieu de travail de [Localité 4] à [Localité 3], proposition qu'elle a refusée le 8 avril 2013. 3.

, un nouveau secteur, proche de Nantes, avec maintien de sa rémunération pendant un an et prise en charge des frais supplémentaires de déplacement ; que le salarié, n'ayant pas accepté cette modification

La modification du contrat de travail n'obéit pas au même régime juridique que le simple changement des conditions de travail.

par le salarié qui était mis en demeure, le 13 juin 1995, de rejoindre son poste de travail le 1er juillet suivant alors qu'il n'avait jamais accepté cette mutation et que, dès le 14 juin, il confirmait

; que, le 13 mai 1991, elle a repris son travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et a accepté un poste d'éducatrice d'internat ; que le médecin du Travail l'ayant déclarée, le 15 octobre

; qu'en refusant sans motif valable de se rendre pendant la semaine suivante sur un chantier, après avoir accepté verbalement de le faire, M.

Le Gall constituait une modification d'un élément substantiel du contrat de travail, sans rechercher quel sens et quelle portée réelle pouvait avoir, dans ces conditions, une stipulation contractuelle

de l'accepter, ni décision de rompre les relations contractuelles, il en résultait que le maintien des conditions antérieures de rémunération ne pouvait être imposé à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une acceptation claire et non équivoque d'une modification

; alors que, d'autre part, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de la salariée d'accepter une modification même non substantielle s'analyse en un licenciement sauf à l'employeur de prouver

la modification de leur contrat de travail qui leur a été proposé par l'employeur en application de cet accord; qu'en raison de ce refus, ils ont été licenciés par lettres du 28 octobre 1990 ; Attendu