justifient de quatre refus de prêts : - le premier refus est exprimé par l'EURL P2JM Financement le 5 mai 2012, pour un prêt de 300.000 € sur quinze ans, - le deuxième refus est opposé par la même

Les deux demandes de prêt ayant été refusées, Mme X... a accepté de proroger la durée du délai de réalisation de la condition suspensive d'abord au 12 décembre 2007, puis au 11 janvier 2008.

pour conclure à la caducité de la promesse, et qui ne démontraient pas devant les premiers juges avoir déposé de demandes de prêt conformes aux caractéristiques définies à ladite promesse, soit un prêt

au bénéfice de la condition suspensive est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation en ce qu'elle conduit à assimiler le défaut de notification du refus

[N] produisait deux lettres de refus de prêt, l'une émanant de la société Crédit Agricole de Savoie en date du 22 décembre 2010, l'autre de la société BNP Paribas datée du 2 novembre 2010, faisant état

un financement et s'engageait à en justifier auprès des vendeurs ; qu'en outre, il résulte des pièces communiquées aux débats que le seul justificatif produit par les appelants et une attestation de refus

bancaire lui a été refusé.

Sophie a rompu tout contact avec eux depuis novembre 2005 ; qu'ils n'ont plus revenu depuis leurs petits-enfants Victoire et Alexandre âgés à ce moment de 18 et 6 mois ; que cette rupture serait due à un refus

Elle soulève la mauvaise foi de [D] [J] qui a prétendu avoir adressé un refus de prêt d’une banque en date du 17 juin 2023 mais qu’il a en réalité volontairement masqué la véritable date du document, celui-ci

Assurance Society du 6 octobre 2000 se référant à deux communications téléphoniques des 21 juillet et 5 octobre, outre des démarches auprès du Crédit Agricole qui écrira le 7 octobre 2000 informant du refus

Elle indique avoir sollicité un prêt auprès de son établissement bancaire aux fins d'exécuter les condamnations mises à sa charge, lequel aurait été refusé.

Ce dossier est actuellement en cours d'étude » ; que la banque a informé les acquéreurs de son refus d'octroyer le prêt sollicité dans un courrier daté du 18 novembre 2005, libellé comme suit : « Nous

En effet, d'une part, si les refus de prêts lui ont été indiqués postérieurement au jugement, ils ne trouvent pas leur source postérieurement au jugement mais dans la situation financière qui était déjà

L'acte comportait une condition suspensive au profit du bénéficiaire relative à l'obtention d'un prêt devant être accordé au plus tard le 29 juillet 2022.

L’article 1302 du code civil dispose que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et l’article 1302–1 du même code que celui qui a reçu l’indu doit le restituer à celui qui a versé l’indû

, quand la société Immo Invest 44 n'était tenue ni de justifier des motifs de refus du prêt par la banque, ni de proposer une solution alternative au financement, la cour d'appel a violé les articles 1134

Par suite du refus du prêt le 6 mars 2006 en raison du faible taux de réservation des lots, ils considèrent que le compromis est devenu caduc et que la société Lamy ne peut revendiquer aucun droit à commission

Les vendeurs soulignent encore que la SCI PICSOU n’aurait pas transmis les lettres de refus de prêt dans le délai qui lui était imparti et qui n’avait pas été prorogé, à défaut d’avoir conclu un avenant